Droit de requérir l'inscription à l'ordre du jour

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit de requérir l'inscription à l'ordre du jour, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 137 III 50313.10.2011Délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion (art. 627 ch. 12, art. 716 al. 2 et art. 716b al. 1 et 2 CO ). La notion de gestion telle que l'entend l' art. 716 al. 2 CO concerne les rapports sur l