Droit à l'assistance d'un défenseur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit à l'assistance d'un défenseur, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_118/200920.12.2011Déni de justice formel · Suspension de la procédure · Droit à un procès équitable