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Droit de préparer sa défense

33 arrêts portant exactement sur ce thème

33 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit de préparer sa défense, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_254/202428.09.2026Jonction de procédures · Recours en matière pénale · Qualité pour agir
  2. 6B_268/202615.09.2026Blanchiment d'argent · Exposé des faits · Inexploitabilité des preuves
  3. 6B_350/202609.06.2026Droit de préparer sa défense · Obligation de motivation · Droit d'être entendu
  4. 7B_114/202319.05.2025Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves · Offres de preuve en procédure de recours
  5. 6B_468/202415.01.2025Libre choix de l'avocat · Droit de préparer sa défense · Défense d'office
  6. 7B_741/202324.05.2024interdiction de l'arbitraire · Droit de préparer sa défense · Inexploitabilité des preuves
  7. 7B_254/202208.02.2024Inexploitabilité des preuves · Droits du prévenu · Changement de rôle dans la procédure pénale
  8. 6B_1477/202001.11.2021Droit de préparer sa défense · Droit à l'assistance judiciaire · Défense d'office
  9. ATF 147 IV 51812.05.2021Art. 14 al. 1 du Traité du 12 mai 2004 d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil; art. 29a et art. 32 al. 2 et al. 3 Cst. ; art. 63 al. 2 let. a EIMP ; art. 87 al. 2, art. 88 al. 1, art. 90 al. 1, art. 91 al. 2, ar
  10. 6B_53/201922.01.2020Droit de préparer sa défense · Inexploitabilité des preuves · Établissement des faits
  11. 1C_552/201923.10.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  12. 6B_746/201909.09.2019Indemnisation de la défense d'office · Arbitraire · Utilité du travail de l'avocat
  13. ATF 145 I 20121.03.2019Art. 29 al. 1 Cst. , interdiction du formalisme excessif, sanction du retard à une audience. Le Code de procédure pénale ne fixe pas de délai absolu à partir duquel le retard de la partie ou de l'avocat devrait nécessairement conduire à lui refuser le droit de participer à l'audi
  14. 1C_473/201822.10.2018Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  15. 6B_696/201818.09.2018Droit de préparer sa défense · Défense d'office · Droit d'être entendu
  16. 6B_208/201524.08.2015Audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements · Statut de prévenu · Interdiction d'exploitation des preuves
  17. 6B_288/201206.12.2012Reprise de la procédure · Défense obligatoire · Droit de préparer sa défense
  18. 1C_124/201219.11.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Garantie de la propriété
  19. 6B_486/201216.10.2012interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  20. 6B_729/201008.12.2011interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  21. 1B_393/201013.12.2010Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de réitération
  22. 6B_61/201027.07.2010Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  23. 6B_214/200913.07.2009Droit de préparer sa défense · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 6P.216/200612.02.2007Droit à un procès équitable · Droit de préparer sa défense · Interdiction d'exploitation des preuves
  25. ATF 133 I 1222.11.2006Art. 32 al. 2 et 3 Cst. ; droit à une défense efficace, droit d'appel. La pratique qui consiste à rayer définitivement du rôle une procédure d'appel en cas de défaut injustifié de l'accusé, alors que son défenseur s'est présenté à l'audience, n'est pas conforme à la Constitution.
  26. 1P.765/200422.06.2005Défense obligatoire · interdiction de l'arbitraire · Détention provisoire
  27. 1P.607/200422.11.2004Recours de droit public · Délai de recours · Droit de préparer sa défense
  28. ATF 130 II 21703.05.2004Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 80p EIMP. Il est possible d'accorder l'entraide à la République de Chine (Taïwan), malgré que cet Etat ne soit pas reconnu par la Suisse (consid. 5). L'octroi de l'entraide à Taïwan est-il de nature à compromettre les
  29. 1P.719/200301.03.2004Droit aux garanties de procédure · Droit de préparer sa défense · Valais
  30. 6P.108/200228.10.2002Droit de préparer sa défense · Représentation multiple dans le procès pénal · Conflit d'intérêts de l'avocat
  31. 6P.43/200131.05.2001Droit à la traduction gratuite · interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  32. ATF 105 Ia 9802.05.1979Détention préventive; limitation du droit du prévenu de communiquer avec son avocat. Art. 6 § 3 lettre b CEDH ; les principes déduits de la garantie de la liberté personnelle résultant du droit constitutionnel non écrit valent aussi dans l interprétation de la convention. Interp
  33. ATF 103 Ia 29323.02.1977Mise au secret; limitations du droit du prévenu de communiquer avec son avocat; liberté personnelle, art. 3 et art. 6 CEDH . En droit vaudois, la mise au secret ne comporte pas une limitation de la liberté personnelle en soi disproportionnée au but reconnu légitime (assurer les b