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Motifs justificatifs

129 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. H 59/0414.12.2004Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  2. 6S.137/200411.06.2004Facilitation du séjour illégal · Champ d'application personnel de la norme pénale (passeurs uniquement) · Élément constitutif: entrave à l'intervention des autorités
  3. 6S.433/200327.05.2004État de nécessité · Preuve contraire · Preuve de la vérité
  4. H 295/0202.12.2003Responsabilité des organes · Délai de péremption · Motifs justificatifs
  5. 6S.45/200302.05.2003Pourvoi en nullité fédéral · Secret professionnel · Motifs justificatifs
  6. H 166/0228.10.2002Responsabilité de l'employeur · Violation grave des devoirs · Motifs justificatifs
  7. 5C.83/200224.10.2002Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · Motifs justificatifs
  8. 6S.339/200209.10.2002dommages à la propriété · Motifs justificatifs · Canalisation
  9. ATF 129 IV 625.09.2002Art. 181 CP (contrainte); art. 32-34 CP (faits justificatifs); sauvegarde d'intérêts légitimes; art. 20 CP (erreur de droit); art. 48 ch. 2, art. 63 CP (mesure de la peine). Blocus des centrales nucléaires de Beznau, Gösgen et Leibstadt entrepris par des militants de "Greenpeace"
  10. 6S.545/200127.11.2001dommages à la propriété · Droit de couper · Motifs justificatifs
  11. 6S.49/200001.05.2001Instigation · Violation du secret de fonction · Protection des sources journalistiques
  12. ATF 126 III 30507.07.2000Protection de la personnalité; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité; atteinte à la personnalité par voie de presse ( art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC ). Levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité (consid. 4a). Atteinte
  13. ATF 126 III 20929.02.2000Protection de la personnalité; portée des motifs justificatifs ( art. 28 al. 2 CC ) et de la publication du jugement ( art. 28a al. 2 CC ). Le juge est tenu de confronter soigneusement les affirmations portant atteinte à la personnalité contenues dans un article de presse avec l
  14. 5C.82/199829.02.2000Protection de la personnalité · Droit des médias · Motifs justificatifs
  15. ATF 121 IV 20713.07.1995Art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let . c LAVI; art. 270 al. 1 PPF . Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral. Circonstances dans lesquelles il n'est pas nécessaire que la victime ait fait valoir des prétentions civiles résultant de l'acte délictueux dans
  16. ATF 118 IV 29129.07.1992Art. 36a al. 2 OJ ; recours abusif. Celui qui, par pure chicane, place un piquet pour entraver l'exercice d'un droit de passage puis, son piquet ayant été enlevé par l'ayant droit, reproche à celui-ci de ne pas avoir agi par voie judiciaire et se plaint de dommages à la proprié
  17. ATF 118 IV 15327.04.1992Art. 173 ch. 1 et ch. 2, art. 175 CP ; diffamation contre un mort. Propagation résultant d'un compte rendu de presse. 1. L'imputation faite à un officier suisse d'avoir préparé un putsch en 1940, traîtreusement envers le pays, est attentatoire à l'honneur (consid. 3). 2. La propa
  18. ATF 112 II 26806.05.1986Loi sur les cartels. Concurrence déloyale. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office, en instance de réforme, s'il y a chose jugée. Le juge cantonal peut-il faire dépendre l'examen de cette question du fait qu'une exception a été soulevée? Question laissée indécise (consid. I/1a).
  19. ATF 109 II 35309.06.1983Atteinte aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). 1. La diffusion par la radio d'une pièce documentaire consacrée au portrait d'un criminel peut constituer pour ce dernier une atteinte à ses intérêts personnels lorsque, de la sorte, un événement déjà rentré - suite à l'écoulement
  20. ATF 108 V 25109.11.1982Art. 1 al. 2, art. 3 al. 3, art. 6bis et 11 LAMA . L'exclusion de la caisse pour défaut de paiement des cotisations d'assurance est admissible si elle se fonde sur les statuts et intervient après sommation écrite et avertissement des conséquences de la demeure; il faut en outre
  21. ATF 108 V 19903.11.1982Art. 52 LAVS . - Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu admise, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé n'ayant pas été établis (consid. 1, 2). - Responsabilité des organes d'une société anonyme (consid. 3).
  22. ATF 108 V 18328.06.1982Art. 52 LAVS . Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu niée, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé ayant été établis.
  23. ATF 103 II 30725.10.1977Accord cartellaire, motifs justifiant une entrave à la concurrence. 1. Art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCart . Action intentée pour une prétendue entrave à la concurrence dans le transport de céréales par une maison de commerce ne possédant pas ses propres moyens de transport contre
  24. ATF 100 Ib 1308.03.1974Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. Art. 15 LRCF . 1. L'autorisation de poursuivre un fonctionnaire est refusée si les conditions légales de la poursuite pénale ne sont pas réalisées, notamment si l'acte reproché au fonctionnaire est couvert par l' art.
  25. ATF 99 II 22818.09.1973Entrave à la concurrence illicite. 1. Art. 4 LCart . Interprétation de cette disposition d'après le sens et le but de la loi. Application à une mesure de boycott portant sur des spiritueux de marque en vogue; caractère notable de l'entrave (consid. 1 et 2). 2. Art. 5 al. 1 et 2 L
  26. ATF 99 IV 20814.09.1973Art. 123 et 125 CP , lésions corporelles. 1. Le bien protégé par ces dispositions est aussi bien la santé que l'intégrité corporelles (consid. 2). 2. Tout acte médical qui lèse la santé ou l'intégrité corporelle, constitue une lésion corporelle. Le médecin est cependant libéré de
  27. ATF 97 II 9703.06.1971Atteinte aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). 1. Qualité d'une personne morale pour intenter une action fondée sur la violation de sa sphère privée (consid. 2). 2. L'appartenance à une association de caractère privé qui, en raison de son but, se limite à cultiver les relations
  28. ATF 86 II 36520.12.19601. Art. 839 CO . Celui qui poursuit des buts contraires, en tout ou en partie, aux intérêts que la société favorise ou garantit, n'a en tout cas aucun droit à être admis comme associé (consid. 1). 2. Art. 28 CC , boycott. a) Celui qui s'incline devant la volonté de l'auteur du bo
  29. ATF 82 IV 1513.04.1956Art. 20 et 323 ch. 1 CP . 1. Erreur de droit; défaut de raisons justifiant l'absence du débiteur lors de la saisie (consid. 2). 2. Circonstances qui excluent le caractère illicite de l'absence intentionnelle du débiteur? Examen, par le juge pénal, de questions qui relèvent du dro