Fait justificatif du consentement

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Fait justificatif du consentement, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 100 IV 15531.05.1974Art. 137 CP . Faits justificatifs extra-légaux. Celui qui ne respecte pas les usages à l'observation desquels le propriétaire subordonne l'extraction par des tiers de minéraux sur le sol de son fonds ne peut se prévaloir de l'autorisation de celui-ci.