Unité d'évaluation juridique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Unité d'évaluation juridique, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 142 IV 37808.08.2016Art. 81 al. 4 let. b, art. 351 al. 1 et 3 CPP ; jugement en cas d'unité d'action et de pluralité d'actions. Le jugement doit traiter de manière exhaustive de tous les éléments qui sont objets du procès. On détermine si tel est le cas en se fondant sur une comparaison entre le dis