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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 15/720

Comme thème principal
  1. 7B_1184/202512.05.2026Exécution des peines et des mesures · Allègement de l'exécution de la peine · Octroi de congés dans l'exécution de la peine
  2. 9C_98/202612.05.2026Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  3. 2C_96/202611.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction de détenir des animaux · Principe de proportionnalité
  4. 5A_954/202511.05.2026Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 6B_138/202611.05.2026Expulsion au sens de l'art. 66a CP · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  6. 6B_898/202411.05.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · interdiction d'exercer une activité
  7. 7B_445/202611.05.2026Langue de la procédure · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  8. 9C_241/202511.05.2026Révision de la rente d'invalidité · Droit à la rente · Principe de la maxime d'office
  9. 7B_1349/202508.05.2026Participation de la défense à l'expertise psychiatrique · recours en matière pénale · Décision incidente
  10. 4A_135/202607.05.2026Arbitrage · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  11. 4A_457/202507.05.2026Droit d'être entendu · Arbitrage interne · Arbitraire
  12. 4A_97/202607.05.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu
  13. 5A_371/202607.05.2026Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  14. 5A_378/202607.05.2026mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_476/202507.05.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Déni de justice
  16. 5A_502/202507.05.2026Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Appréciation anticipée des preuves
  17. 5A_779/202507.05.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Mesures provisionnelles
  18. 6B_110/202607.05.2026Expulsion · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  19. 6B_533/202407.05.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Obligation de motivation / défaut de motivation
  20. 6B_91/202607.05.2026Droit d'être entendu · Principe nemo tenetur · Inexploitabilité des preuves
  21. 7B_312/202607.05.2026recours en matière pénale · Requête de restitution de délai · Droit d'être entendu
  22. 8C_3/202607.05.2026Procédure de sommation et de délai de réflexion · Droit d'être entendu · Représentation en droit des assurances sociales
  23. 8C_98/202607.05.2026Retard injustifié · Déni de justice · Droit d'être entendu
  24. 9C_368/202507.05.2026Droit d'être entendu · Déni de justice · Chose jugée
  25. 9C_81/202507.05.2026Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Droit d'être entendu · Péremption
  26. 1C_109/202606.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la transparence
  27. 1C_264/202406.05.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  28. 1C_452/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
  29. 1C_453/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Lieux à utilisation sensible
  30. 1C_748/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Plan de quartier · Planification de l'affectation
  31. 5A_217/202606.05.2026Retour d'un mineur · indemnité de dépens · Droit d'être entendu
  32. 6B_254/202506.05.2026Contrôle de l'établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  33. 2C_677/202505.05.2026Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Avance de frais
  34. 4A_43/202605.05.2026Légitimation active · Péremption pour avis de défauts tardif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  35. 6B_412/202405.05.2026Principe de la maxime d'office · Droit d'être entendu · Arbitraire
  36. 6B_832/202505.05.2026Entrave au service d'intérêt général · Liberté de réunion pacifique · Procès équitable
  37. 1C_227/202604.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_724/202504.05.2026Changement de canton · Restitution du délai · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_22/202604.05.2026Arbitrage · Droit d'être entendu · Arbitraire
  40. 4A_520/202504.05.2026Arbitrage international · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  41. 5A_518/202504.05.2026Opposition · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  42. 5A_53/202604.05.2026Qualité pour recourir · Nullité absolue d'une décision · Sursis concordataire
  43. 5A_782/202504.05.2026Droit d'être entendu · Abus de droit · nova
  44. 7B_290/202604.05.2026Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Délai de recours
  45. 7B_407/202604.05.2026Droit d'être entendu · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  46. 7B_440/202504.05.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  47. 7B_83/202604.05.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Requête de récusation tardive (forclusion)
  48. 1C_64/202401.05.2026Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Étude de l'impact sur l'environnement · Revitalisation des cours d'eau
  49. 1C_80/202401.05.2026Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Pesée des intérêts
  50. 5A_346/202601.05.2026Adjudication aux enchères · Annulation de l'adjudication · Droit d'être entendu