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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 23/720

Comme thème principal
  1. 6B_297/202310.03.2026Jonction de procédures · Recevabilité d'écritures complémentaires après l'échéance du délai de recours · Prise en compte d'office des arrêts de la CourEDH
  2. 6B_460/202510.03.2026Fouille clandestine · Soupçon · Proportionnalité
  3. 2C_723/202509.03.2026Détention en vue du renvoi · Non-refoulement · Expulsion
  4. 5A_552/202509.03.2026mesures provisionnelles · Mesures de protection de l'enfant · Restriction de voyage
  5. 6B_211/202409.03.2026Droit d'être entendu · Équité de la procédure · Inexploitabilité des preuves
  6. 6B_696/202509.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Escroquerie
  7. 7B_1099/202509.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Droit d'être entendu
  8. 2C_728/202506.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  9. 2C_739/202506.03.2026Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Indigence
  10. 5A_576/202506.03.2026Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 6B_219/202506.03.2026Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Complicité
  12. 6B_951/202406.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  13. 7B_173/202506.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe de la maxime d'office
  14. 7B_895/202506.03.2026Report de l'exécution de la peine · Interruption de l'exécution de la peine · Réinsertion
  15. 1C_266/202405.03.2026Droit d'être entendu · Établissement des faits · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir
  16. 5A_558/202505.03.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de la célérité
  17. 5A_565/202505.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Préjudice irréparable
  18. 5A_75/202605.03.2026Enlèvement international d'enfants · Retour d'un mineur · Résidence habituelle
  19. 5D_34/202505.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Préjudice irréparable · Décision incidente
  20. 6B_384/202505.03.2026Arbitraire · Conditions de l'établissement des faits · Présomption d'innocence
  21. 6B_411/202505.03.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  22. 6B_806/202505.03.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  23. 7B_238/202605.03.2026Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 5A_111/202604.03.2026Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Perpetuatio fori
  25. 5A_864/202504.03.2026Bien de l'enfant · Principe de proportionnalité · Subsidiarité
  26. 5D_17/202504.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  27. 5D_28/202504.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice · Droit d'être entendu
  28. 5D_36/202504.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Procès équitable
  29. 5D_44/202504.03.2026Action en constatation du droit de propriété · Droit d'être entendu · Légitimation active
  30. 6B_949/202404.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  31. 2C_528/202503.03.2026Secret professionnel de l'avocat · Droit d'être entendu · libération du secret professionnel
  32. 4A_388/202503.03.2026Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  33. 4A_494/202503.03.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Service universel dans les domaines postal et des paiements
  34. 5A_988/202503.03.2026Recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Droit d'être entendu
  35. 7B_109/202303.03.2026Gestion déloyale · Qualité de gérant · Confiscation et créance compensatrice
  36. 7B_1170/202503.03.2026Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Principe nemo tenetur
  37. 7B_1275/202503.03.2026Refus d'entrer en matière sur des réquisitions de preuves · Droit à la preuve · Qualité de partie du prévenu
  38. 8C_402/202503.03.2026Réduction des primes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 9C_719/202503.03.2026Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Indigence
  40. 1C_108/202602.03.2026Droit d'être entendu · Protection contre le déni de justice · Retard injustifié
  41. 4A_24/202602.03.2026Probabilité prépondérante · Discrimination à l'embauche · Preuve par indices
  42. 5A_980/202502.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exécution du droit de visite
  43. 7B_1296/202502.03.2026Défense d'office · Défense nécessaire · Indigence
  44. 7B_206/202402.03.2026Procédure de levée de scellés · Mise sous scellés · Secret commercial
  45. 8C_18/202602.03.2026Moyen de réforme · Droit aux indemnités journalières · Incapacité de travail
  46. 9C_9/202602.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver qualifiée
  47. ATF 152 I 2027.02.2026Art. 25 al. 3 et art. 80h let. b EIMP ; art. 29a Cst. ; refus de l'Office fédéral de la justice (OFJ) de demander le transfèrement à l'étranger pour l'exécution d'une peine prononcée en Suisse; protection juridique. Le condamné a qualité pour recourir contre le refus de présenter
  48. 1C_441/202527.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  49. 1C_480/202527.02.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Renvoi · Droit d'être entendu
  50. 2C_612/202527.02.2026Liberté économique · Proportionnalité · Mesure provisionnelle