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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 35/720

Comme thème principal
  1. 7B_813/202517.11.2025Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Surveillance de la correspondance par télécommunication
  2. 7B_841/202517.11.2025Déni de justice · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  3. 1C_435/202514.11.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_655/202514.11.2025Votation populaire · Recours contre les décisions cantonales en matière de votations fédérales · Droit d'être entendu
  5. 5A_210/202514.11.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Pouvoir de représentation de la société anonyme
  6. 5A_871/202514.11.2025Enlèvement international d'enfants · Bien de l'enfant · Droit au respect de la vie familiale
  7. 6B_118/202414.11.2025Soupçon initial de l'infraction · Enquêtes préliminaires de police · Exploitabilité des moyens de preuve
  8. 6B_695/202514.11.2025Meurtre · Légitime défense · Arbitraire
  9. 7B_470/202514.11.2025Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  10. 1C_30/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Conformité à la zone · Séparation des territoires constructibles et non constructibles
  11. 2C_257/202413.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Examen de notaire
  12. 6B_1173/202313.11.2025Droit au dernier mot · Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo
  13. 6B_220/202513.11.2025Défense effective · Défense d'office · Droit de participer aux auditions
  14. 6B_521/202413.11.2025Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Révocation du sursis
  15. 6B_861/202413.11.2025Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  16. 7B_1123/202513.11.2025Détention pour des motifs de sûreté · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  17. 7B_366/202513.11.2025Défense d'office · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  18. 8C_594/202513.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  19. 9C_551/202513.11.2025assurance-invalidité · Capacité de travail · comparaison des revenus
  20. 9C_629/202413.11.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  21. 1C_375/202512.11.2025Mensuration officielle · Nullité des actes administratifs · Droit d'être entendu
  22. 1C_656/202512.11.2025Droit d'être entendu · Recours pour déni de justice · Retrait du permis de conduire
  23. 2C_350/202512.11.2025Principe de non-rétroactivité · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation d'établissement
  24. 6B_542/202412.11.2025Devoir d'assistance et d'éducation · Délit de mise en danger concret · Arbitraire
  25. 7B_1053/202312.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de la maxime d'office
  26. 7B_1094/202512.11.2025Droit d'être entendu · Détention avant jugement · Consultation du dossier
  27. 7B_541/202512.11.2025Qualité de partie · Légitimation pour recourir · Dénonciateur
  28. 8C_293/202512.11.2025Compétence du tribunal cantonal des assurances · Action en constatation de l'inexistence de la dette selon l'art. 85a LP · Action en mainlevée définitive selon l'art. 83 LP
  29. 9C_589/202412.11.2025Jonction de procédures · Prévoyance liée · Compétence des tribunaux des assurances sociales
  30. 1C_594/202511.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  31. 2C_369/202511.11.2025Assignation à résidence · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  32. 2D_10/202411.11.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  33. 6B_520/202511.11.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  34. 8C_129/202511.11.2025Assujettissement obligatoire à la CNA · Entreprise unitaire · Entreprise de nettoyage (industrie du bâtiment)
  35. 2C_491/202510.11.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Genève
  36. 2C_530/202510.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Arbitraire
  37. 2C_643/202510.11.2025Droit d'être entendu · Formation professionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_550/202510.11.2025Mesures provisionnelles (séquestre) · Conditions de recevabilité du recours · Nova en procédure cantonale
  39. 5A_664/202510.11.2025Recours en matière civile · Droit successoral · Partage successoral
  40. 6B_431/202410.11.2025Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  41. 6B_637/202510.11.2025Fixation de la peine · Droit d'être entendu · Responsabilité pénale restreinte
  42. 8C_720/202410.11.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Assurance-accidents
  43. 1C_413/202407.11.2025Droits politiques · Initiative populaire · Liberté économique
  44. 1C_502/202507.11.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de la bonne foi
  45. 4A_205/202507.11.2025Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Établissement des faits
  46. 4A_81/202507.11.2025Exécution des décisions · Amende disciplinaire dans la procédure d'exécution · Droit d'être entendu
  47. 4D_188/202507.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 7B_1073/202507.11.2025Libération de la détention · Détention provisoire · Risque de fuite
  49. 7B_425/202407.11.2025Droit d'être entendu · Droit de participer à l'administration des preuves · Rapport écrit en lieu et place de l'interrogatoire
  50. 1C_171/202506.11.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat