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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 47/720

Comme thème principal
  1. 2C_399/202529.07.2025Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  2. 2C_401/202529.07.2025Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  3. 6B_1188/202329.07.2025Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 6B_317/202529.07.2025Entreprise publique de transports · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 1C_169/202528.07.2025Droit d'être entendu · autorisation de construire · Mur de soutènement
  6. 4D_79/202528.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  7. 5A_425/202528.07.2025Position relative au droit de garde selon la CLaH 80 · Résidence habituelle de l'enfant · Reconnaissance de décisions étrangères
  8. 6B_1091/202328.07.2025Droit d'être entendu · Droits de participation dans la procédure pénale · Principe in dubio pro reo
  9. 6B_292/202528.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  10. 7B_515/202528.07.2025Changement de défenseur d'office · Relation de confiance avec le défenseur d'office · Droit d'être entendu
  11. 8C_145/202528.07.2025assurance-invalidité · Nouvelle demande · Rente de l'assurance-invalidité
  12. 8C_263/202428.07.2025Indemnité de chômage · Aptitude au placement · Obligation de motiver
  13. 8C_289/202428.07.2025Principe de la maxime d'office · Obligation de tenir le dossier · Consultation du dossier
  14. 8C_652/202428.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  15. 8C_66/202528.07.2025Maladie professionnelle · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  16. 9C_281/202428.07.2025Droit d'être entendu · Présomption de prise en charge · Oxygénothérapie hyperbare
  17. 1C_400/202525.07.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  18. 7B_1208/202425.07.2025Préjudice irréparable · Moyens de preuve illicites · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  19. 1C_394/202424.07.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  20. 1C_5/202524.07.2025Protection du patrimoine bâti · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  21. 7B_531/202524.07.2025Procédure de récusation · Prévention des autorités de poursuite pénale · Droit d'être entendu
  22. 9C_132/202524.07.2025Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de la reformatio in peius
  23. 2C_257/202523.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  24. 5A_181/202523.07.2025Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Placement d'un enfant
  25. 5A_200/202523.07.2025Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_367/202523.07.2025Conditions de recevabilité · Recours contre une décision d'irrecevabilité · Conclusions nouvelles en appel
  27. 6B_547/202523.07.2025Droit d'être entendu · Procès équitable · Présomption de retrait
  28. 7B_99/202523.07.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
  29. 9C_444/202423.07.2025Allocation pour impotent · Nouvelle demande de prestations · Modification sensible des circonstances
  30. 1C_641/202422.07.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_18/202522.07.2025Effet contraignant du renvoi · Conclusions · Fait nouveau
  32. 4A_39/202522.07.2025Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  33. 6B_398/202422.07.2025Épuisement matériel des instances cantonales · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 6B_816/202422.07.2025Droit d'être entendu · Procédure probatoire en appel · Libre appréciation des preuves
  35. 7B_578/202522.07.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Responsabilité pénale
  36. ATF 152 I 921.07.2025Art. 5 al. 3, art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst. ; art. 321 ch. 3 CP ; § 21 et 33 VRP/SZ; nullité d'une décision de levée du secret médical en raison de graves vices de procédure. Objet du litige et considérants de l'instance précédente (consid. 3). Conditions de la nullité des décisio
  37. 2C_200/202421.07.2025Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Caractère hautement personnel des droits
  38. 4A_289/202521.07.2025Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Assistance judiciaire
  39. 6B_1003/202421.07.2025Droit d'être entendu · droit à la confrontation · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_124/202421.07.2025Principe de l'accusation · Délit d'omission · Droit d'être entendu
  41. 7B_1425/202421.07.2025Ordonnance de non-entrée en matière · Assistance judiciaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  42. 7B_442/202521.07.2025Langue de la procédure · Obligation de motiver · Voies de droit
  43. 1C_10/202518.07.2025Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_159/202518.07.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Récusation
  45. 5A_104/202518.07.2025Réglementation de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_360/202518.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  47. 7B_1424/202418.07.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Constatation incomplète des faits · Demande de récusation
  48. 7B_617/202417.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Faux dans les titres
  49. 7B_97/202517.07.2025Levée des scellés · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  50. 1C_162/202416.07.2025Recours des organisations · Droit d'être entendu · Jurisprudence Star