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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 49/720

Comme thème principal
  1. 7B_613/202304.07.2025Assistance judiciaire · Rapport de police (expertise) · Égalité de traitement des parties
  2. 9C_260/202504.07.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rétablissement du délai
  3. 9C_284/202504.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  4. 1C_665/202403.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime
  5. 5A_187/202503.07.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contribution d'entretien après divorce · Revenu déterminant
  6. 5A_250/202503.07.2025Levée de la faillite · Droit d'être entendu · Arbitraire
  7. 5A_300/202503.07.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · mesures provisionnelles
  8. 5A_38/202403.07.2025Rectification d'office · Droit d'être entendu · Arbitraire
  9. 5A_616/202403.07.2025Recours en matière civile · Application du droit d'office · Exigences de motivation
  10. 6B_283/202503.07.2025Restitution de délai · Notification fictive · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_335/202403.07.2025Droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  12. 1C_673/202402.07.2025Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_204/202402.07.2025Preuve par indices · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  14. 1C_187/202401.07.2025Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
  15. 1C_20/202501.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  16. 1C_405/202401.07.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Loyer après travaux · Droit d'être entendu
  17. 1C_542/202401.07.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  18. 2D_10/202501.07.2025Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Examen et évaluation des capacités (note de séminaire)
  19. 7B_106/202301.07.2025Droit à une enquête effective (art. 3 CEDH) · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  20. 7B_498/202501.07.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  21. 7B_674/202401.07.2025Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver
  22. 1C_442/202430.06.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  23. 2C_68/202430.06.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel à recourir · Qualité pour recourir
  24. 7B_120/202330.06.2025Droit d'être entendu · Interrogatoire du prévenu lors des débats d'appel · Indemnité pour tort moral
  25. 7B_1290/202430.06.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Analyse ADN · Proportionnalité
  26. 7B_441/202430.06.2025Nouveau jugement · Procédure par défaut · Nouveau jugement (procédure par défaut)
  27. 9C_123/202530.06.2025Suspension de la procédure · Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves
  28. 2C_279/202527.06.2025Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 5A_473/202527.06.2025Assistance judiciaire · Obligation de motivation des recours au Tribunal fédéral · Décision incidente
  30. 7B_11/202427.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  31. 7B_768/202327.06.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 9C_660/202427.06.2025Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  33. 4F_18/202526.06.2025Motifs de révision · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  34. 5A_576/202426.06.2025Bien de l'enfant · Parenté sociale · Arbitraire
  35. 1C_530/202425.06.2025zone réservée · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  36. 4A_206/202425.06.2025Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire · Pactum de non petendo
  37. 4A_328/202425.06.2025Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Obligation de motiver
  38. 6B_1366/202325.06.2025Abus de permis et de plaques · Force exécutoire d'une décision · Fiction de notification
  39. 6B_837/202425.06.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves
  40. 6B_863/202425.06.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 7B_619/202325.06.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Infractions contre l'honneur · Droit d'être entendu
  42. 8C_746/202425.06.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 4A_533/202424.06.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Heures supplémentaires
  44. 5A_243/202524.06.2025Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Modification de l'attribution de la garde
  45. 5A_383/202524.06.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  46. 5A_81/202524.06.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  47. 7B_21/202524.06.2025Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Surveillance électronique
  48. 7B_229/202424.06.2025Droit d'être entendu · Indemnité pour frais de défense · Défense d'office et assistance judiciaire
  49. 7B_32/202524.06.2025Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Genève
  50. 7B_451/202324.06.2025Jonction de procédures · Récusation · Autorisation de poursuivre pénalement