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Intérêt juridique

110 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. 4A_165/201004.06.2010Déni de justice formel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  2. 2D_3/201006.04.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridique · droit d'être entendu
  3. 2C_435/200826.08.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridique
  4. 6B_444/200716.11.2007Qualité pour recourir en matière pénale · Victime au sens de la LAVI · Prétentions civiles
  5. 5C.296/200623.10.2007Adoption d'adultes · Communauté de vie · Qualité pour recourir de la personne à adopter
  6. 2C_545/200708.10.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · cas de rigueur
  7. 2A.63/200729.05.2007Intérêt juridique · Recours de droit administratif · Tranchement du litige (objet du litige devenu sans objet)
  8. 6S.293/200524.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Diminution d'actifs
  9. ATF 132 III 27715.12.2005Action en constatation négative combinée avec des conclusions relevant du droit des poursuites; rapports internationaux. Indivisibilité de l'action par laquelle le demandeur poursuivi en Suisse ne se limite pas à conclure à la constatation de l'inexistence de la créance, mais sol
  10. ATF 131 IV 19117.07.2005Art. 270 let. a PPF , art. 10c LAVI ; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. L'accusé n'a pas d'intérêt juridique à s'opposer à une expertise de crédibilité, qui impliquerait une nouvelle audition de l'enfant, en dérogation à l' art. 10c LAV
  11. 1P.234/200513.07.2005Recours de droit public · Intérêt juridique · Lausanne
  12. 1P.712/199705.04.2004Devenir sans objet du recours · Intérêt juridique
  13. 4C.7/200326.05.2003Intérêt pour agir · Droit à l'information des membres du conseil d'administration · Action constatatoire
  14. 4C.369/200017.08.2001Action constatatoire · Intérêt juridique · Subsidiarité de l'action en constatation
  15. 4C.287/199905.05.2000Droits d'auteur · Approbation tacite · Intérêt juridique
  16. ATF 124 I 23105.06.1998Art. 3 CEDH ; traitement d'un détenu lors d'une peine disciplinaire. Recevabilité du recours de droit public: subsidiarité (consid. 1a), intérêt actuel (consid. 1b) et juridique (consid. 1c). Règles minimales applicables aux détenus faisant l'objet d'une mesure disciplinaire (con
  17. ATF 117 IV 40120.12.1991Art. 269, 275 al. 5 et 277ter PPF ; connexité du recours de droit public avec le pourvoi en nullité, effet cassatoire. L'annulation de la décision attaquée, obtenue par la voie du recours de droit public, ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité formé parallèl
  18. ATF 117 Ia 22129.05.1991Art. 3 et art. 11 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 5 mars 1990 relative au traitement des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat; conflit de compétences. 1. La réclamation de droit public a, en l'espèce, uniquement pour objet de déterminer
  19. ATF 115 III 6826.01.1989Action en contestation de l'état de collocation dirigée contre un autre créancier ( art. 250 LP ). L'intérêt d'un créancier à s'en prendre, dans une action en contestation de l'état de collocation, à la prétention d'un autre créancier ne tombe pas automatiquement lorsque le deman
  20. ATF 111 II 107.02.1985Procédure de divorce. Est recevable le recours en réforme interjeté par l'époux innocent ou le moins coupable qui demande lui-même le divorce et, fondé sur l' art. 142 al. 2 CC , s'oppose à l'action reconventionnelle en divorce de son conjoint parce que celui-ci porte la respons
  21. ATF 106 III 11819.12.1980Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages ( art. 712h CC ). 1. Recevabilité de l'action en constatation de droit (consid. 2)? 2. Celui qui s'est fait colloquer comme créa
  22. ATF 103 Ia 40721.10.1977Art. 4 Cst. Procédure pénale. 1. Composition du tribunal. Cas d'un juge d'appel qui a participé tant à l'audience de jugement qu'à la délibération du tribunal, mais qui n'a pas assisté à la lecture du jugement. La constitution ne contient aucune règle, écrite ou non, qui soit r
  23. ATF 100 Ib 32501.11.1974Art. 5 al. 1 lit. b ; 25 LPA ; art. 38 chiffre 1 CP . Libération conditionnelle; requête en constatation. Irrecevabilité d'une requête en constatation judiciaire que la décision de libération est intervenue tardivement, rendant de ce fait illusoire l'utilisation des voies de droi
  24. ATF 99 III 4105.09.1973Art. 8 al. 2 LP . Droit d'un tiers de consulter les registres de l'office des poursuites et faillites concernant le débiteur. Le droit d'un tiers de consulter selon l' art. 8 al. 2 LP les registres de l'office des poursuites concernant le débiteur existe aussi longtemps que l'off
  25. ATF 98 Ia 65322.06.1972Qualité pour former un recours de droit public. Art. 88 OJ . La personne dont la candidature n'a pas été retenue lors de la repourvue d'un poste de l'administration n'a pas qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public, la manière de procéder de l'autorité (confir
  26. ATF 97 I 26207.07.1971Art. 88 OJ . Qualité de la mère de l'enfant illégitime pour former un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels contre une décision qui place l'enfant sous tutelle ou sous puissance paternelle ( art. 311 al. 2 CC ). (Changement de jurisprudence.)
  27. ATF 96 II 12923.06.1970Action en constatation de droit. Art. 20 CO . Intérêt juridique du bailleur à faire constater la nullité d'une clause ne disant pas clairement dans quelles conditions le congé peut être donné. Lorsqu'une telle clause est nulle, le congé peut être donné selon la règle subsidiaire
  28. ATF 95 I 45101.10.1969Droit du lésé de consulter le dossier pénal. Art. 4 Cst. L'existence d'un intérêt juridiquement protégé est la condition de ce droit (consid. 3 b). Relation entre ce droit et le secret des banques (consid. 3 c).
  29. ATF 94 II 12207.05.1968Action en dissolution d'une société simple. Art. 530 ss. CO. Lorsque l'existence même de la société est contestée par le défendeur, la valeur litigieuse est égale à la valeur totale des biens communs (consid. 1). Un intérêt juridique éventuel du recourant suffit à justifier l'ent
  30. ATF 93 II 26017.11.1967Conditions dans lesquelles une marque fait partie du domaine public au sens des art. 3 al. 2, 2ème phrase et 14 al. 1 ch. 2 LMF (consid. 1). Danger de confusion (art. 6 et 24 litt. a LMF). Il se détermine d'après l'impression d'ensemble que laissent les marques en litige (consid.
  31. ATF 93 III 413.02.1967A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite ( art. 8 al. 2 LP )? Limites de cette prétention. Espèce: un tiers veut consulter le dossier pour rechercher si une banque a fidèlement et soigneusement exécuté le mandat qu'il lui avait confié, savoir
  32. ATF 88 II 4830.01.1962Destruction des exemplaires d'une oeuvre faisant l'objet d'une violation du droit d'auteur (art. 54 al. 1 litt. a LDA). La requête de destruction peut viser celui qui, exploitant une salle de cinéma, a seulement loué le film projeté, réalisé en violation du droit d'auteur (consid
  33. ATF 87 I 14624.03.1961Art. 31 LAMA . Exemption d'impôts des caisses-maladie. Un immeuble acquis pour placer des réserves n'est pas directement affecté au service de l'assurance (consid. 2).
  34. ATF 86 II 16524.05.1960Art. 2 al. 2 CC . Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration. Art. 72 PCF et 40 OJ. Lorsque le juge a
  35. ATF 85 II 52510.12.1959Exclusion d'une association ( art. 72 CC ). 1. Cette mesure ne peut être attaquée en justice, en vertu du droit impératif, que si elle est ordonnée par l'organe suprême compétent (consid. 2). Le délai d'ouverture d'action de l'art. 75 CCest un délai de péremption; celle-ci doit ê
  36. ATF 84 II 39305.06.19581. Art. 48 OJ . Notion de la décision finale (consid. 1). 2. Action déclaratoire de droit. Intérêt à la constatation immédiate des droits (consid. 2). 3. Art. 100 LAMA et 56 LA. Subrogation de la Caisse nationale, pour le montant de ses prestations, aux droits du lésé contre le r
  37. ATF 83 I 15208.05.1957Consultation de pièces en matière administrative. Un particulier peut-il exiger de pouvoir consulter les pièces se trouvant dans le dossier d'une autorité administrative (autorité tutélaire) en se fondant - directement sur l' art. 4 Cst. ? (consid. 5). - sur une disposition du d
  38. ATF 81 II 29214.06.1955Action en constatation de la nullité d'un brevet caduc; recevabilité (consid. 1). Désignation d'un expert par le Tribunal fédéral en vertu de l' art. 67 OJ , conditions (consid. 2). Idée inventive consistant simplement dans l'énoncé d'un problème à résoudre (brevet de principe; c
  39. ATF 81 IV 7406.04.1955Art. 269 al. 1, 270 al. 2 PPF. Même après la mort de l'inculpé, il faut, pour que l'on puisse procéder sur le pourvoi, qu'il existe un intérêt juridique à la modification du jugement entrepris. Cet intérêt n'existe pas lorsque le pourvoi ne tend (d'une manière directe ou indirect
  40. ATF 80 II 11808.06.1954Art. 705 CO . L'administrateur d'une société anonyme peut être révoqué par l'assemblée générale en tout temps et pour n'importe quel motif. Pour sauvegarder ses intérêts, l'administrateur ne dispose en règle générale que de l'action en dommages-intérêts ( art. 705 al. 2 CO ). Lor
  41. ATF 80 II 13809.03.1954Protection du nom. Raison de commerce. Art. 29 CC , 944, 950 al. 2 CO. Usurpation d'un nom consistant dans l'emploi de l'élément essentiel d'une raison de commerce comme titre d'un journal d'une association. Admissibilité de la raison "Fiducia SA". Est-ce une expression appartena
  42. ATF 78 III 17202.09.1952Honoraires et débours du commissaire en matière de sursis concordataire. Le solde non couvert par des acomptes peut-il etre considéré i· comme une dette de la masse dans une faillite subséquente? Portée de l'art. 316 lettre c al. 2 LP. Compétence des tribunaux.
  43. ATF 71 II 21401.11.1945Art. 393 eh. 4 00: Curatelle instituée pour la gestion des biens d'une société anonyme. 1. Qualité pour requérir l'institution de la curatelle; examen de la question par les autorités de tutelle. 2. L'art. 393 ch. 4 n'est pas applicable lorsqu'il existe une administration en état
  44. ATF 64 II 6718.03.1938Contro i decreti d'interdizione è ammissibile il ricorso di diritto civile, non l'appello. Chi si oppone all' interdizione di un' altra persona deve giustificare un interesse a' sensi' dell' art. 433 cp. 3 CC. Questo interesse non esiste quando il ricorrente non contesta la nece
  45. ATF 63 I 24322.10.1937Die Assistenzärzte einer kantonalen Heilanstalt sind nicht legitimiert, wegen angeblicher Mängel eines Disziplinarverfahrens, das auf ihre Veranlassung gegen ihren vorgesetzten Oberarzt durchgeführt wurde, staatsrechtliche Beschwerde einzureichen, zumal wenn sie im betreffenden V
  46. ATF 58 II 811.02.1932Art. 177 al. 3 Ce. Obligation assumée par la femme envers un tiers dans l'intérêt du mari.
  47. ATF 54 II 41005.10.1928...-irt. 177 al. 3 ee. Intercession de La femme. L'art. 177 al. 3 CC vise tous les engagements pris par la femme envers des tiers dans l'intérêt de son mari, quand bien même ces engagements ne se caractérisent point en la forme comme des actes d'intercession. -- Lorsque l'acte n
  48. ATF 52 III 7328.06.1926Art. 8 al. 2 LP. 11 n'est pas nécessaire que le requérant possède une créance contre la personne visée par sa demande; une offre de contracter crée déjà un intérêt digne de protection. — Le requérant n'a pas à rapporter la preuve absolue de son intérêt; il doit simplement le rend
  49. ATF 51 I 13706.06.1925Legitimation einer Behörde als Organs einer Gemeinde zur staatsrechtlichen Beschwerde. — Die Aufhebung eines Gemeindebeschlusses, wodurch «ausgesperrten- Fabrikarbeitern eine tägliche Unterstützung zugesichert wird, durch die kantonale Regierung verstösst nicht gegen den Grundsat
  50. ATF 48 I 31401.07.1922Anfechtung der Anwendung einer verfassungswidrigen Bestimmung, die an sich wegen Ablaufs der Beschwerdefrist unanfechtbar ist. Formulierung des Beschwerdebegehrens in Hinsicht auf das persönliche Interesse des Beschwerdeführers. ,.- Bestimmung eines kantonalen Einkommensteuergese