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Légalité de la détention

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Légalité de la détention, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2A.509/200217.10.2002Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Légalité de la détention
  2. ATF 111 Ib 14730.08.1985Détention extraditionnelle; art. 47 EIMP . 1. L'OFP doit indiquer au moins succinctement dans le mandat d'arrêt extraditionnel l'ensemble des accusations sur lesquelles l'Etat requérant fonde sa demande d'arrestation en vue d'extradition (consid. 1). 2. La Chambre d'accusation du