Avocat Marcel Buttliger

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Avocat Marcel Buttliger, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1B_528/202121.12.2021Exclusion du défenseur · Double représentation · Conflit d'intérêts