Saisie par voie d'entraide

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Saisie par voie d'entraide, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 151 III 56324.07.2025Art. 46, 52 s., 89, 272 LP; validation d'un séquestre sur tout le territoire suisse; saisie. La validation d'un séquestre sur tout le territoire suisse peut être opérée au moyen d'une seule réquisition de poursuite et d'une seule réquisition de continuer la poursuite. L'office de