Invocation abusive

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Invocation abusive, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 147 V 8623.11.2020Art. 53d al. 3 LPP ; affectation du découvert en cas de liquidation (partielle). L'avoir de vieillesse selon l' art. 15 LPP ne peut pas être réduit en cas de liquidation (partielle). Pas de référence abusive à cette prescription en l'occurrence (consid. 2.1 et 2.2). Art. 53d al.