Titre de mainlevée
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Comme thème principal- ATF 75 I 9720.05.1949Titre de mainlevée constitué par une décision des autorités fiscales concernant l'existence d'une hypothèque légale en faveur du fisc. Une décision des autorités fiscales affirmant l'existence d'une hypothèque légale constitue un titre, au sens de l'art. 80 al. 2 LP, permettant
- ATF 67 I 617.01.1941Lorsque la sommation judiciaire, telle que l'institue la procédure civile du ~ant0I!- .d AppeI?-Zell, Rhodes-Extérieures, n'est pas frappée d OppOSItIOn, le Juge ne peut, sans violer l'art. 4 CF, admettre que la sommation vaut jugement ou reconnaissance judiciaire et justifie la
- ATF 57 I 26121.11.1931Art. 4 BV Die Rechnungen der Verwaltung des Schlachthofes der Stadt St. Gallen für Gebühren für die Benützung des Schlachthofes, speziell für das Schlachten und die Fleischschau, sind Verfügungen über öffentlichrechtliche Verpflichtungen, die nach Art. 80 Abs. 2 SchKG und Art. 24
- ATF 56 III 13812.09.1930Lorsque, sur la base d'un acte de défaut de biens dtlJi?'1'e après faillite, une nouvelle poursuite est exercée contre le débiteur sans qu'il conteste etra revenu à meilleure fortune, le nOllvel • acte de défaut après saisie» qui serait délivré le 008 échéant devrait mentionner q