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Tempestivité de l'action

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Tempestivité de l'action, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 102 III 6722.07.1976Action en libération de dette ( art. 83 al. 2 LP ); suspension de la poursuite. C'est le juge dont relève l'action en libération de dette qui est compétent pour décider si l'action a été introduite en temps utile. Les autorités de poursuite ne peuvent se dispenser d'attendre la d