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Reformatio in peius

614 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/13

Comme thème principal
  1. 2A.740/200503.01.2006Impôt à la source · Frais de procédure · indemnité de dépens
  2. I 231/0527.12.2005Reformatio in peius · Droit d'être entendu · Reconsidération
  3. 2A.367/200520.12.2005Taxation intermédiaire · Reformatio in peius · Actualité de la taxation intermédiaire
  4. 2A.251/200529.11.2005Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Perception d'émoluments
  5. I 374/0518.10.2005Évaluation de l'invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
  6. P 32/0513.10.2005Assistance judiciaire gratuite · Maxime d'office · Nécessité matérielle
  7. 6P.146/200411.10.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  8. ATF 131 V 41423.09.2005Art. 12 al. 2 OPGA : Décision sur opposition en défaveur de l'opposant. La disposition mentionnée prévoit désormais le devoir d'information plus étendu développé par la jurisprudence: l'assureur doit non seulement avertir l'opposant du risque de se retrouver dans une position plu
  9. 1P.427/200516.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reformatio in peius
  10. I 153/0512.09.2005Reformatio in peius · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  11. U 191/0412.08.2005Reformatio in peius · Droit d'être entendu · Degré d'invalidité
  12. 2A.63/200510.08.2005Recours de droit administratif · Reformatio in peius · Prévoyance professionnelle
  13. I 87/0515.06.2005Évaluation de l'invalidité · Période d'attente · Incapacité de travail
  14. 1P.123/200514.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Reformatio in peius · Droit d'être entendu
  15. H 38/0510.06.2005Obligation de cotiser des personnes exerçant une activité lucrative indépendante · Lien à la taxation fiscale · Provision
  16. 5C.53/200531.05.2005Obligation d'entretien des parents · Résidence habituelle · Appréciation des preuves
  17. I 748/0412.04.2005assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Capacité de travail
  18. I 791/0318.03.2005intérêt juridique protégé · Procédure d'opposition · Reformatio in peius
  19. P 78/0203.03.2005Prestations complémentaires · Autorité parentale conjointe · Lacune législative
  20. P 75/0216.02.2005Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Restitution de prestations indûment perçues · Loyer imputable
  21. H 190/0416.12.2004Intérêt moratoire · Reformatio in peius · Procédure de taxation ordinaire
  22. H 71/0402.12.2004Reformatio in peius · Droit d'être entendu · Rente de vieillesse
  23. ATF 131 III 9116.11.2004Effet du renvoi à l'autorité cantonale ( art. 66 al. 1 OJ ). Lorsque le Tribunal fédéral renvoie une affaire pour complément de l'état de fait sur des points précis, l'autorité cantonale n'est autorisée à tenir compte - dans la mesure où le droit cantonal le permet - que des fait
  24. C 286/9827.10.2004Aptitude au placement · Restitution de l'indemnité de chômage · Révision procédurale
  25. U 327/0314.10.2004qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Assistance judiciaire
  26. I 317/0311.10.2004Paiement à des tiers des arrérages de rente dans l'assurance-invalidité · Prestations d'avance · Reformatio in peius
  27. U 78/0411.10.2004Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  28. I 40/0307.09.2004Recours de droit administratif · Motifs de récusation · Qualité de partie
  29. 2A.286/200431.08.2004Recours de droit administratif · Retrait du recours · Reformatio in peius
  30. 2P.129/200313.08.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices
  31. I 443/0305.08.2004Évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative · Troubles psychogènes et invalidité · Force probante des expertises médicales
  32. U 311/0326.07.2004débats publics · Audience publique · Appréciation anticipée des preuves
  33. U 192/0322.06.2004Incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  34. K 124/0316.06.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  35. I 31/0314.06.2004Reformatio in peius · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  36. U 321/0327.05.2004rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Causalité adéquate · comparaison des revenus
  37. 1A.17/200419.05.2004Garantie de la situation acquise · Protection de la bonne foi · Reformatio in peius
  38. H 298/0310.05.2004Péremption des cotisations · Cotisations des personnes exerçant une activité indépendante · Reformatio in peius
  39. U 202/0308.04.2004Reformatio in peius · Droit d'être entendu · Suva
  40. 2A.512/200302.04.2004Recours de droit administratif · Impôt sur le revenu · Fortune commerciale
  41. I 668/0326.03.2004Reformatio in peius · Droit d'être entendu · objet du litige
  42. U 233/0325.03.2004Droit d'être entendu · comparaison des revenus · Reformatio in peius
  43. 2A.421/200315.03.2004Droit d'être entendu · Reformatio in peius · Recours de droit administratif
  44. P 7/0212.03.2004Recours de droit administratif · Reformatio in peius · Nouvelle décision en cours de procédure
  45. 6P.157/200327.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit à une défense effective · Droit d'être entendu
  46. I 565/0324.02.2004Révision de la rente · comparaison des revenus · Force probante des rapports médicaux
  47. 2A.408/200213.02.2004Reformatio in peius · Notion d'institution de prévoyance · Principe de l'assurance
  48. 2P.170/200313.02.2004Droit à la protection de la bonne foi · Traitement fiscal des rentes viagères · Harmonisation des impôts directs
  49. C 259/0313.02.2004Reformatio in peius · Droit d'être entendu
  50. I 75/0306.02.2004Période d'attente · Début du droit à la rente · Incapacité de travail