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Reformatio in peius

614 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 11/13

Comme thème principal
  1. I 95/0328.01.2004Recours de droit administratif · Objet du litige · arrêt de renvoi
  2. 2P.199/200321.01.2004harmonisation fiscale · Revenus extraordinaires · Reformatio in peius
  3. ATF 130 II 6519.12.2003Art. 145 al. 1 LIFD ; art. 50 al. 3 et art. 73 al. 1 LHID ; art. 129 Cst. : obligation pour les cantons d'instaurer un parallélisme des voies de recours en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonaux harmo-nisés; impôt fédéral direct 2001. Possibilité pour les cantons d'
  4. I 720/0202.12.2003Invalidité · Rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  5. 2A.39/200326.11.2003Prestation appréciable en argent · Valeur locative · Principe de pleine concurrence
  6. 4C.344/200212.11.2003Assignation · Abus de droit · Reformatio in peius
  7. ATF 130 V 13810.11.2003Art. 97 et 132 OJ : Extension de la procédure; état de fait déterminant dans le temps. Exceptionnellement le juge des assurances sociales peut, pour des motifs d'économie de procédure, se fonder sur un état de fait survenu après la décision administrative litigieuse, et ainsi éte
  8. C 90/0310.11.2003Aptitude au placement · État de fait déterminant dans le temps · Effet dévolutif
  9. 5C.156/200323.10.2003Causalité adéquate · Reformatio in peius · Journal de Genève et Gazette de Lausanne
  10. 2A.227/200322.10.2003Reformatio in peius · Preuve de prestations écologiques requises · Argovie
  11. U 340/0010.10.2003rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des salaires DAP · Comparaison de salaires sur la base de tables
  12. I 597/0227.08.2003Invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Reformatio in peius
  13. 1P.281/200325.08.2003Droit d'être entendu · indemnité de dépens · Indemnité de l'avocat d'office
  14. I 831/0225.06.2003Reformatio in peius · Droit d'être entendu · Italie
  15. I 285/0220.06.2003Nouvelle demande · Période d'attente · Reformatio in peius
  16. H 248/0218.06.2003débats publics · Reformatio in peius · Droit d'être entendu
  17. H 313/0117.06.2003Reformatio in peius · Droit d'être entendu · Splitting du revenu
  18. 4C.70/200306.06.2003Contrat de courtage · Principe de la confiance · Fardeau de la preuve
  19. 2A.363/200226.05.2003Recours de droit administratif · Reformatio in peius · Marchand d'immeubles professionnel
  20. 5P.470/200222.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à l'entretien de l'époux
  21. ATF 129 II 38525.04.2003Art. 6 de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (dite "loi Schoggi"); art. 15 de l'ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés; art. 30 LSu ; art. 12 DPA . Restitution de contributions; pres
  22. 2A.567/200225.04.2003Récupération de contributions à l'exportation indûment perçues · Prescription de l'action en restitution · Unité de prescription d'infractions
  23. 6S.217/200203.04.2003Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Tentative · Reformatio in peius
  24. C 133/0102.04.2003Jonction de causes · Portée temporelle des normes · Aptitude au placement
  25. H 350/0025.03.2003Retrait du recours · Reformatio in peius · Calcul de la rente
  26. 2A.403/200224.03.2003Reformatio in peius · Droit d'être entendu · Canton de Zurich
  27. U 225/0117.03.2003Assurance-accidents obligatoire · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  28. H 126/0206.03.2003Rente de vieillesse · Rente partielle · Bonification transitoire
  29. 1P.627/200204.03.2003Assistance judiciaire gratuite et défense d'office dans la procédure pénale · Cas de peu d'importance · Défense d'office
  30. I 511/0125.02.2003Évaluation de l'invalidité · Période d'attente · comparaison des revenus
  31. I 89/0224.02.2003Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  32. I 677/0203.02.2003Invalidité · Droit à la rente · Évaluation de l'invalidité
  33. P 66/0117.01.2003Reconsidération pendente lite · Reformatio in peius · Effet dévolutif
  34. 2P.209/200216.01.2003Reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un juge indépendant et impartial
  35. U 295/0124.12.2002Recours de droit administratif · objet du litige · Reformatio in peius
  36. U 8/0216.12.2002Récusation et refus de magistrats · Reformatio in peius · Droit d'être entendu
  37. U 247/0212.12.2002Lien de causalité · Adéquation · Force probante des expertises médicales
  38. ATF 129 II 12503.12.2002Art. 45 LCAP ; art. 17 al. 3, art. 21a et 75a OLCAP ; art. 62 al. 3 PA ; encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements; compétence; examen des loyers. La répétition de prestations versées en trop par l'Office fédéral (en faveur du locataire) suit
  39. 2A.254/200203.12.2002Recours de droit administratif · Contrat de droit public · Surveillance des loyers
  40. I 422/0225.11.2002Restitution de prestations de rente · Bonne foi du bénéficiaire de prestations · Reformatio in peius
  41. ATF 129 I 6521.11.2002Art. 9 Cst. ; réduction des honoraires d'un avocat d'office. Agit arbitrairement l'autorité supérieure qui réduit d'office l'indemnité allouée dans la procédure de première instance à un avocat d'office alors qu'il n'existe à cet effet aucune base légale et que les parties n'ont
  42. 5P.202/200221.11.2002Reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · Avocat commis d'office et honoraires
  43. B 9/0215.11.2002Prévoyance professionnelle · Institution supplétive · Intérêt moratoire
  44. 5P.298/200201.11.2002Droit d'être entendu · Administration des preuves · Reformatio in peius
  45. C 19/0226.09.2002Aptitude au placement · Reformatio in peius · objet du litige
  46. H 73/0123.08.2002Reconsidération · Révision procédurale · Activité lucrative indépendante
  47. H 41/0219.08.2002Reformatio in peius · Droit d'être entendu · Revenu sous forme de rente
  48. I 117/0205.07.2002Décision incidente de renvoi · objet du litige · Reconsidération
  49. P 84/0127.06.2002Recours de droit administratif · Objet de la contestation · Reformatio in peius
  50. I 278/0224.06.2002Recours de droit administratif · Mesures provisionnelles · Reformatio in peius