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Reformatio in peius

614 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/13

Comme thème principal
  1. 8C_1050/200928.04.2010Rente d'invalidité · Marché équilibré du travail · revenu d'invalide
  2. ATF 136 II 35923.04.2010Recours des collectivités publiques ( art. 89 al. 2 let. a LTF ); requête recevable. La qualité pour recourir des autorités fédérales est de nature abstraite et autonome. Celles-ci peuvent participer à la procédure devant le Tribunal fédéral pour la première fois et déposer de no
  3. 1C_556/200923.04.2010Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Reformatio in peius
  4. 8C_899/200922.04.2010Assurance-chômage · Inscription au chômage · Obligation de renseigner
  5. 6B_105/201013.04.2010Responsabilité pénale · Appréciation des preuves · Fixation de la peine
  6. 4A_624/200912.04.2010Ordre public international · Reformatio in peius · Lex mitior
  7. 9C_133/201007.04.2010Rente d'invalidité · Reformatio in peius · Appréciation des preuves
  8. 6B_785/200923.02.2010Escroquerie · Astuce · Abus de confiance
  9. 9C_733/200920.01.2010droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Rente pour enfant
  10. ATF 136 V 4506.01.2010Art. 17 LPGA ; art. 88 bis al. 2 let. a RAI ; effet dans le temps d'une reformatio in pejus dans le cadre de l'examen d'une première demande de rente d'invalidité. Il n'y a pas lieu d'appliquer par analogie l' art. 88 bis al. 2 let. a RAI , lorsqu'il est procédé à une refomatio i
  11. 9C_365/200906.01.2010Force probante des rapports médicaux · Marché équilibré du travail · Reformatio in peius
  12. 9C_476/200907.12.2009Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  13. 5A_511/200923.11.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
  14. 9C_749/200912.11.2009Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique · Reformatio in peius
  15. 8C_528/200903.11.2009Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable · Maxime inquisitoire
  16. 4A_205/200912.10.2009Conclusion réformatoire · décision incidente · Compétence matérielle
  17. 8C_350/200922.09.2009Parallélisation des revenus comparés · Déduction liée à l'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  18. 6B_560/200910.09.2009Violation grave des règles de la circulation · Légitime défense · Motifs justificatifs
  19. 2C_823/200821.07.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Établissement des faits
  20. 6B_999/200810.06.2009Reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  21. 8C_316/200908.06.2009Reformatio in peius · Examen du rapport de causalité adéquate · Appréciation anticipée des preuves
  22. 8C_696/200803.06.2009Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique · Incapacité de travail
  23. 8C_11/200924.04.2009Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Reformatio in peius
  24. 8C_531/200808.04.2009Recours en matière de droit public · Décision de renvoi en tant que décision incidente · Préjudice irréparable
  25. 8C_72/200910.03.2009Assurance-chômage · Incapacité de travail · Indemnités journalières
  26. 6B_996/200804.02.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  27. ATF 135 IV 8707.01.2009Utilisation d'inscriptions éliminées du casier judiciaire; art. 369 al. 7 CP . Les condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale. En revan
  28. 6B_669/200808.12.2008Vol en bande · Reformatio in peius · Fixation de la peine
  29. 1C_222/200818.11.2008Recours en matière de droit public · Ittigen · Ostermundigen
  30. 8C_421/200806.11.2008Reformatio in peius · Établissement manifestement inexact des faits · Valeur probante des expertises médicales
  31. 9C_595/200805.11.2008obligation de diminuer le dommage · Obligation de renseigner · Reformatio in peius
  32. 9C_58/200829.10.2008droit d'être entendu · Révision de la rente · Appréciation des preuves
  33. 2C_726/200702.10.2008droit d'être entendu · Reformatio in peius · Taxe de surveillance
  34. 5D_88/200814.08.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Reformatio in peius
  35. 8C_614/200710.07.2008droit d'être entendu · Procès équitable · Reformatio in peius
  36. 2C_620/200702.07.2008Taxation d'office · Preuve de l'inexactitude · Opposition
  37. 6B_756/200719.05.2008Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · Instruction selon l'art. 94 CP · Reformatio in peius
  38. 8C_367/200707.04.2008Invalidité · Appréciation des preuves · comparaison des revenus
  39. 1C_404/200707.03.2008Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Avertissement
  40. 6B_623/200704.03.2008Reformatio in peius · Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire
  41. 5A_311/200729.02.2008recours en matière civile · Action constatatoire · Créance variable (art. 206 CC)
  42. 8C_690/200727.02.2008Reformatio in peius · Objet du litige et objet de la contestation · droit d'être entendu
  43. I 1105/0612.02.2008Révision d'une rente d'invalidité · Appréciation des preuves / valeur probante des rapports médicaux · Reformatio in peius
  44. 9C_29/200704.02.2008Reformatio in peius · droit d'être entendu · Degré d'invalidité
  45. I 27/0724.01.2008Révision de la rente · Méthode mixte · comparaison des revenus
  46. 1C_193/200718.01.2008Reformatio in peius · Nullité des actes administratifs · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4C.258/200614.01.2008Prêt en monnaie étrangère · Principe de la valeur nominale · Demeure du débiteur
  48. I 1031/0614.01.2008Reformatio in peius · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Déduction sur le revenu liée au handicap
  49. 9C_603/200708.01.2008Reformatio in peius · Droit transitoire de la 4e révision de l'AI · Évaluation de l'invalidité par la comparaison des revenus
  50. U 410/0607.12.2007Causalité de l'accident · Valeur probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité