Pouvoir réglementaire des CFF

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Pouvoir réglementaire des CFF, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 84 I 20902.05.1958Art. 62 StF et 6 ch. 11 du règlement d'exécution, du 15 février 1946, de la loi sur les Chemins de fer fédéraux. Les CFF sont-ils autorisés à imputer sur le salaire d'un ouvrier auxiliaire la pension qu'il touche de l'assurance militaire fédérale?