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Conseil-exécutif du canton de Berne

85 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 117 Ib 42511.12.1991Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement. Dispositions en matière de protection de l'air pour la construction et l'élargissement de routes (consid. 5). Normes applicables pour les infrastructures destinées aux transports (consid.
  2. ATF 117 Ia 4113.03.1991Art. 85 let. a OJ ; recours pour violation du droit de vote contre la votation plébiscitaire du Laufonais du 12 novembre 1989. Influence exercée sur la formation de la volonté des électeurs par des informations incomplètes contenues dans un message explicatif officiel, ainsi que
  3. ATF 115 Ia 2725.01.1989Interdiction de démolir pour des motifs liés à la protection des monuments afin d'assurer la modification ou le complément ultérieur d'un plan; autonomie communale; proportionnalité ( art. 22ter Cst. ); art. 90 al. 1 let. b OJ . 1. Autonomie des communes bernoises en matière de
  4. ATF 114 Ia 42720.12.1988Art. 85 let. a OJ ; votation populaire du 11 septembre 1983 sur l'avenir politique du Laufonnais, intervention des autorités. 1. Dans le contexte d'une votation telle que celle qui est ici en jeu, le domaine de protection du droit du citoyen à la libre formation de son opinion e
  5. ATF 114 Ia 29101.10.1988Autonomie communale; compétence du Conseil d'Etat du canton de Berne pour créer des zones réservées en vue de sauvegarder des terres cultivables. 1. L'exigence de maintenir des terres cultivables en suffisance pour garantir l'approvisionnement du pays concerne le canton dans son
  6. ATF 114 Ia 11415.09.1988Art. 4 et 22ter Cst. , art. 6 CEDH ; modification d'un plan de zones: surface nécessaire à l'aménagement d'un stand de tir communal transférée de la zone agricole dans un espace d'utilité publique affecté à cet effet; déni de justice formel. 1. a) L'approbation de la zone en ques
  7. ATF 113 Ia 24123.04.1987Art. 85 let. a et 88 OJ ; qualité d'un parti politique pour recourir contre un refus partiel d'approbation et une modification par l'autorité de surveillance d'un règlement communal de protection contre le bruit. 1. Le recourant n'a pas qualité pour former un recours pour violati
  8. ATF 113 Ia 14618.03.1987Art. 4 Cst. , art. 85 let. a OJ ; demande de réexamen relative à un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. La possibilité d'un réexamen doit aussi exister à l'égard d'un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. En l'absence de règ
  9. ATF 112 Ia 12909.07.1986Art. 85 let. a OJ ; explication officielle d'une votation. Exigences générales posées aux explications officielles d'une votation (consid. 1). Le fait qu'à l'occasion d'une votation sur le raccordement de base un accord complémentaire au plan de détail du raccordement n'a pas ét
  10. ATF 112 Ia 18013.06.1986Art. 84 al. 2, 86 al. 2/87 OJ; subsidiarité du recours de droit public. Recours contre une ordonnance réglant la prévoyance professionnelle des médecins assistants et chefs de clinique, au service du canton; action en justice selon l' art. 73 LPP ; procédure de recours selon l' a
  11. ATF 112 II 1620.03.1986Art. 68 OJ ; art. 315 al. 1, 315a al. 3, 367 et 405 CC. 1. L'autorité tutélaire n'a qualité pour former un recours en nullité au Tribunal fédéral que si elle est intervenue comme partie selon le droit cantonal et non comme autorité de décision en première instance (consid. 1). 2.
  12. ATF 111 Ia 20102.10.1985Art. 6 ch. 4 et art. 26 ch. 12 Cst. bernoise; art. 85 let. a OJ ; référendum financier, ouvrages publics. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours pour violation du droit de vote (consid. 2, 4). Les référendums concernant des ouvrages publics doivent porter sur
  13. ATF 109 Ia 18521.09.1983Art. 22ter Cst. ; intérêt public. Protection des monuments et de leur environnement. La protection efficace d'un édifice ou d'un ensemble architectonique de valeur implique également celle de leur environnement.
  14. ATF 107 Ia 29222.12.1981Liberté d'opinion, liberté de réunion, liberté de presse; règlement de la commune de Graben sur l'utilisation du domaine public pour des manifestations. Point de vue déterminant lors de l'examen de la constitutionnalité d'une telle réglementation (consid. 2b, c). Les disposition
  15. ATF 106 Ia 421.05.1980Art. 4 Cst. ; exécution d'un jugement en divorce; droit d'être entendu. A quelles conditions un requérant a-t-il le droit, dans une procédure d'exécution, de prendre position sur les objections soulevées par la partie adverse?
  16. ATF 106 II 4713.03.1980Surveillance des fondations; prévoyance en faveur du personnel; art. 331 al. 1 CO . 1. L'obligation qu'impose l' art. 331 al. 1 CO de transférer à un sujet de droit indépendant les prestations et contributions versées pour la prévoyance en faveur du personnel relève du droit priv
  17. ATF 106 Ia 1320.02.1980Art. 4 Cst. ; indication inexacte des voies de recours, texte légal insuffisamment clair. 1. Dans quelles circonstances une partie ou son mandataire sont-ils en droit de se fier à une indication inexacte des voies de recours? (consid. 3; récapitulation de la jurisprudence.) 2. C
  18. ATF 105 Ia 21926.09.1979Art. 4 et 22ter Cst. ; projet de quai-promenade, intérêts des riverains. Sous réserve de dispositions cantonales contraires, le propriétaire d'un bien-fonds situé sur la rive des eaux publiques ne bénéficie que d'un pur avantage de fait qui peut être supprimé en raison de l'intér
  19. ATF 105 Ia 8018.05.1979Art. 85 let. a OJ ; référendum financier. 1. Le point de savoir si une dépense est nouvelle ou liée n'a d'importance que si la compétence d'autoriser les dépenses n'a pas été déléguée (consid. 4). 2. La loi bernoise sur la construction des routes ne délègue pas au Grand Conseil l
  20. ATF 103 Ia 31021.09.1977Liberté de réunion; clause générale de police; art. 5 Cst. Interdiction, par l'autorité exécutive bernoise, de toute réunion politique sur le territoire d'une commune jurassienne, en application de la clause générale de police. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Principe de la
  21. ATF 102 Ia 32121.09.1976Immatriculation à l'université; exigence de la bonne réputation. Liberté personnelle; art. 4 Cst ; principe de la proportionnalité. Examen d'une décision refusant pour un an l'immatriculation à l'Université de Berne du bachelier condamné en école de recrues pour des infractions d
  22. ATF 100 Ib 45503.12.1974Registre du commerce. Art. 927 al. 3 CO . Cette disposition n'autorise qu'une autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commerce (consid. 2). Art. 42 al. 2 et 43 al. 1 ORC. Notion du bureau ou local de l'entreprise au sens de ces dispositions (consid. 4).
  23. ATF 99 Ia 75413.08.1973Art. 88 OJ ; qualité d'une corporation de droit public pour agirpar la voie du recours de droit public. L'association des étudiants de l'Université de Berne ne jouit pas d'une autonomie comparable à celle d'une commune. Elle n'a dès lors pas qualité pour attaquer par la voie du r
  24. ATF 99 Ia 44424.01.1973Art. 4 Cst. Droit communal; élection des membres des commissions communales; protection des minorités. 1. Pour attaquer les décisions cantonales de dernière instance en matière d'élection au 2e degré des membres de commissions, c'est lavoie du recours de droit public prévue à l'
  25. ATF 98 IV 12001.06.1972Art. 76 al. 2, 2e phrase, OSR. La signalisation restreignant la circulation, et décidée par une commune conformément aux prescriptions, ne devient pas obligatoire, selon le droit bernois, seulement lors de son approbation par le Conseil d'Etat.
  26. ATF 97 I 80915.12.1971Garantie de la propriété, art. 4 Cst. ; expropriation matérielle. 1. Relation existant entre les expropriations formelle et matérielle; moment déterminant pour l'estimation de l'indemnité en cas d'expropriation matérielle (consid. 1). 2. Si l'indemnité d'expropriation n'est pas v
  27. ATF 97 I 19317.02.1971Art. 4 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; émoluments en matière de mensuration cadastrale. 1. Modération des émoluments de mensuration cadastrale selon le droit bernois. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1-3). 2. Les communes bernoises qui possèdent leur propre serv
  28. ATF 96 I 13825.02.1970Profession de chiropraticien; ordonnance cantonale: contenu admissible. Art. 4 et 31 Cst. , séparation des pouvoirs. Il est compatible avec les principes constitutionnels précités de soumettre à un examen principalement pratique les chiropraticiens exerçant déjà dans le canton de
  29. ATF 93 I 54229.11.1967Imposition des associés des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite. Sort des créances que les associés possèdent contre la société en plus de leur part à l'actif social ou de leur commandite. Conditions sous lesquelles de telles créances peuvent être considérées
  30. ATF 92 I 6618.02.1966Recours de droit administratif en matière de protection des eaux contre la pollution, art. 14 LPEP . 1. Le recours est recevable contre des décisions incidentes qui abordent une question avant l'examen du fond et la tranchent définitivement. 2. Il est recevable aussi, lorsque le
  31. ATF 89 I 44804.12.1963Introduction du referendum financier facultatif dans une commune bernoise. Recours de droit public d'un citoyen actif. 1. Qualité et délai pour recourir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). 2. Interprétation de la disposition d'une loi cantonale sur les communes,
  32. ATF 87 I 31106.07.1961Contenu possible d'une servitude foncière. Art. 730 et 739 CC . 1. L'objet d'une servitude foncière peut consister dans le droit d'utiliser le fonds grevé d'une manière déterminée, pour satisfaire les besoins actuels de l'entreprise sise sur le fonds dominant, besoins qui grandir
  33. ATF 87 I 24103.05.1961Recours de droit public. Exigence de l'intérêt actuel et pratique à interjeter le recours; exceptions (consid. 2). Un déni de justice formel existe-t-il lorsqu'une autorité ne statue pas dans le dispositif de sa décision sur une conclusion en constatation de droit et ne prend pos
  34. ATF 85 I 28919.11.1959Recours de droit administratif. Qualité formelle pour recourir ( art. 103 al. 1 OJ ). Exigences concernant la motivation du recours ( art. 107 et 90 al. 1 OJ ). Qualité quant au fond. Registre d'état civil. Indication du précédent conjoint de l'un des époux dans le registre des m
  35. ATF 85 I 16812.06.1959Art. 43 ch. 3 OLP . 1. Seuls les appareils qui n'offrent pas la chance de réaliser un gain en argent peuvent tomber sous le coup de cette disposition légale (consid. 1). 2. Cette disposition légale est-elle conforme à l' art. 1 al. 2 LLP ? (consid. 5). Art. 1 al. 2 LLP . 3. Rôle