FR

Regierungsrat Dr. Jaberg

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Regierungsrat Dr. Jaberg, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 99 III 424.09.1973Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).