Conférence régionale de l'Emmental

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Conférence régionale de l'Emmental, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 146 I 3607.10.2019Art. 50 al. 1 Cst. , art. 86 al. 3, art. 87 al. 1, art. 89 al. 2 let . c, art. 90 et 93 LTF , art. 8 ss. et 26 LAT, art. 5 al. 2 OAT ; autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur. Possibilité de contester des mesures de planification directrice cantona