Principes de tenue du registre

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Principes de tenue du registre, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 150 III 3408.06.2023Art. 32, 27 al. 1, art. 39, 40, 40a LDIP ; art. 39 CC ; art. 8 CEDH ; transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe. L'indication du sexe dans le registre de l'état civil suisse ne peut pas être supprimée sur la base d'une déclaration de radiation de l'i