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Charge de récultivation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Charge de récultivation, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 115 Ib 30202.10.1989Autonomie communale; § § 5 et 104 Cst. AG. 1. En vertu de la constitution cantonale argovienne, les communes assument de manière indépendante l'organisation des tâches d'importance locale, dans la mesure où celles-ci ne tombent pas dans la compétence d'autres organes (consid. 4)