Commission de recours (vaudoise)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Commission de recours (vaudoise), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 100 Ib 26012.07.1974Art. 19 de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'application par l'autorité cantonale de l'art. I 9 al. 1 LPR (consid. 2). 2. L'art. 19 al. 1 lit b LPR a pour but d'empêcher de façon générale qu