Rente du conjoint survivant

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Rente du conjoint survivant, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 125 V 30721.05.1999Art. 38 al. 1 LAA : faute d'un survivant. Droit à une rente de conjoint survivant de l'assurance-accidents obligatoire nié dans le cas d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel ( art. 113 CP ) sur la personne de son mari.