Droit de réplique de l'expert privé

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit de réplique de l'expert privé, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 127 I 7326.02.2001Art. 6 par. 1 et par. 3 let . d CEDH, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. , § 237 2 e phrase CPP/ZH; confrontation des experts officiels avec l'expert privé lors d'une audience de la cour d'assises. Il n'y a pas eu violation des principes du procès équitable et de l'égalité des a