Objectif de resocialisation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Objectif de resocialisation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 111 IV 506.02.1985Art. 1 al. 4 OCP 1 ; art. 397bis al. 1 litt. d CP. 1. La réglementation édictée par le Conseil fédéral à l' art. 1 al. 4 OCP 1 ne viole pas le code pénal et elle est couverte par la délégation figurant à l'art. 397bis al. 1 litt. d CP (consid. 1). 2. Directives sur la manière de