Ressortissante suisse

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ressortissante suisse, les plus récents en premier.

Comme thème principal

2C_682/201207.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et tromperie en droit des étrangers · Proportionnalité