Vente de coupons et d'invendus

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Vente de coupons et d'invendus, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 IV 4810.03.1986Art. 1 al. 1, 20 al. 1 litt. a OL. Un avantage peut aussi être qualifié de momentané lorsque, pour le lecteur moyen, il est reconnaissable que l'offre est limitée dans le temps, parce que la quantité de la marchandise en vente est restreinte aux stocks existants. Une règle partic