Révision de la décision d'estimation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Révision de la décision d'estimation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 II 30904.11.1971Droit des cohéritiers à une part au gain ( art. 619 CC ). 1. La teneur de l' art. 619 CC , en vigueur depuis le 1er juillet 1965, entend simplement clarifier et perfectionner la réglementation existante jusqu'alors. Aussi bien d'après l'ancienne que d'après la nouvelle teneur de