Revolver et pistolet

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Revolver et pistolet, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 118 IV 36627.11.1992Art. 260bis al. 2 CP ; renonciation à poursuivre des actes préparatoires délictueux. 1. Conformément à l' art. 260bis al. 2 CP , celui qui, de son propre mouvement, après avoir procédé à tous les actes préparatoires conformément à un plan, aura démontré de manière particulière qu