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Compétence du juge

3 arrêts portant exactement sur ce thème

3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compétence du juge, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_13/202209.03.2023Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Droit à la traduction
  2. 9C_215/202205.01.2023Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Calcul de la valeur litigieuse
  3. ATF 47 III 19913.12.1921A v a n'~ e des frais. Le principe d'après lequel le créancier peut être tenu de faire l'avance des frais pour la conservation des biens saisis (art. 105 LP) est également applicable aux biens séquestrés. Conséquences du refus du créancier de s'exécuter lorsque des objets grevés