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Composition correcte du tribunal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Composition correcte du tribunal, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 125 V 49929.10.1999Art. 58 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH : composition correcte du tribunal. Un jugement de première instance rendu sans le concours du secrétaire de tribunal, à qui la législation cantonale applicable confère voix consultative (et même explicitement le droit de faire des proposit