Rottal-Metzg AG

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Rottal-Metzg AG, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 103 III 1329.09.1977Etat de collocation ( art. 247 LP ). 1. Peut être attaqué par la voie de la plainte un état de collocation qui ne tranche pas clairement le point de savoir si une créance produite a été ou non admise (consid. 2, consid. 3). 2. Collocation de la créance du défendeur à l'action rév