Ordre de démolition
8 arrêts portant exactement sur ce thème
8 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ordre de démolition, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 1C_178/202103.03.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · espace réservé aux eaux
- 1C_145/201920.05.2020Conformité à la zone agricole · Droit d'habitation de l'ancien exploitant · Ordre de démolition
- 1C_456/201508.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Garantie de la propriété
- 1C_277/201216.11.2012Recours en matière de droit public · Constatation des faits manifestement inexacte · Droit d'être entendu
- 1C_3/201001.07.2010Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de constructions et installations
- 1C_191/200907.10.2009Conformité à la zone agricole · Agriculture de loisir · Garantie de la situation acquise pour les constructions anciennes
- 1C_170/200822.08.2008Proportionnalité · bonne foi · Ordre de démolition
- 1C_322/200707.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Ordre de démolition