Restitution des dons

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Restitution des dons, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 85 II 7027.02.1959Divorce, liquidation des biens ( art. 154 CC ). Lorsque le mari a remis à son épouse des bijoux qui ne sont pas des joyaux de famille, il ne peut les reprendre, en cas de divorce, que s'il prouve ne les avoir confiés à son épouse que pour les porter à certaines occasions détermin