Démission de l'organe de contrôle

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Démission de l'organe de contrôle, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 IV 2627.04.19901. Art. 165 ch. 1 et art. 172 al. 1 CP ; banqueroute simple et déconfiture, application à des personnes morales. L' art. 172 CP reporte la qualité pour répondre des infractions commises par une personne morale sur les organes de celle-ci ou leurs membres; cela vaut également lor