Rescision du contrat de vente
4 arrêts portant exactement sur ce thème
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Rescision du contrat de vente, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 90 II 28522.09.1964Vente. Représentation. Représentation, art. 32 CO . Exigence de l'autorisation (consid. 1a). Quand le rapport de représentation est-il reconnaissable? (consid. 1b). Résiliation du contrat de vente, art. 214 al. 3, 107 ss CO . Réserve du droit de résilier le contrat (consid. 2 a).
- ATF 86 II 22114.06.1960Transfert d'immeubles à fin de garantie. Licéité. Cause. Vente avec droit de réméré ou transfert à fin de garantie? Forme du contrat ayant pour objet le transfert d'un immeuble ( art. 657 al. 1 CC et 216 al. 1 CO). Contrat passé en la forme authentique mais n'indiquant pas le pri
- ATF 75 II 13729.03.1949Grundsätzliches zur Anwendung von Art. 690R (TeiUeistungen). Questions de principe relatives à l'application de l'art. 69 CO (prestations partielles).
- ATF 13 I 49803.12.1887ATF 13 I 498