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Renvoi

527 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/11

Comme thème principal
  1. ATF 111 V 11013.06.1985Art. 6 et 9 LAI : Clause d'assurance. Droit à des mesures de réadaptation en faveur d'un mineur, domicilié en Suisse, ayant acquis la nationalité suisse postérieurement à la survenance de l'invalidité et qui, avant sa naturalisation, ne satisfaisait ni aux exigences de l'art. 6 a
  2. ATF 111 IV 4917.04.1985Art. 139 ch. 1 et ch. 1bis CP . Des jouets représentant des armes, des armes défectueuses ou pour lesquelles l'auteur n'a pas de munitions à disposition ne sont pas visés à l' art. 139 ch. 1bis CP , dans la mesure où ces objets ne doivent pas être qualifiés "d'autres armes dange
  3. ATF 110 V 36919.11.1984Art. 23 al. 4 RAVS . - Examen de facteurs fiscaux jugé admissible dans un procès en matière de cotisations du fait qu'il n'existait pas de raison pour introduire une procédure fiscale, faute de valeur litigieuse suffisante. - Les faits juridiquement déterminants doivent être étab
  4. ATF 110 II 13228.05.1984Contestation d'une reconnaissance de dette dont le débiteur prétend qu'elle a été conclue sous la menace ( art. 29 et 30 CO ). 1. Renvoi de la cause selon l' art. 52 OJ parce que l'arrêt attaqué contient des constatations contradictoires sur le résultat de l'administration des pr
  5. ATF 109 II 47429.11.1983Contrat de dépôt. Dommages-intérêts dus au cas où la restitution de la chose déposée est devenue impossible. Moment déterminant pour le calcul du dommage ( art. 97 al. 1, art. 475 CO ). Pour fixer le montant du dommage, il faut se placer non pas à l'époque où la restitution est d
  6. ATF 109 II 3415.02.1983Contrat de géomètre; art. 363 ss CO . Notion de l'ouvrage. Prescription. 1. L'ouvrage, au sens du contrat d'entreprise, peut revêtir une forme aussi bien matérielle qu'immatérielle (précision de jurisprudence) (consid. 3b). Est soumis aux règles du contrat d'entreprise l'accord p
  7. ATF 108 IV 11711.06.1982Art. 4 et 6 LF sur les maisons de jeu. Le joueur "se livrant habituellement aux jeux de hasard" n'est punissable que s'il revêt la qualité de membre d'une entreprise de jeux de hasard (réunion de joueurs).
  8. ATF 108 Ib 14212.03.1982Taxes des journaux et périodiques. Loi sur le Service des postes. 1. Le terme "imprimés" au sens de l'art. 58 al. 2 lettre a de l'O (1) sur la loi sur le Service des postes ne concerne pas seulement les journaux et périodiques obtenus par un procédé d'impression en relief, à plat
  9. ATF 107 Ib 31523.12.1981Imposition des intérêts d'une prime unique versée pour une assurance sur la vie susceptible de rachat (art. 21bis al. 3 AIN). Les intérêts techniques relatifs à une prime unique ne constituent pas un revenu imposable (consid. 1-3). En revanche, dans les cas d'assurances sur la vi
  10. ATF 107 II 43017.11.1981Contrat de vignolage; dispositions impératives applicables aux rapports de travail. 1. Le contrat de vignolage crée un rapport de travail au sens des art. 319 ss CO (consid. 1). 2. Le salaire global incluant les vacances est inadmissible (consid. 3a). 3. Péremption du droit aux v
  11. ATF 107 II 28905.11.1981Art. 30 al. 1 CC . Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble. Pour déterminer si un concubinage est assimilable en fait à une famille constituée selon la loi, de sorte que l'enfant a intérêt à porter le nom de son père, plutôt que celui de sa mère, la du
  12. ATF 107 Ib 24326.05.1981Ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes du 11 octobre 1957 (OCV). 1. Réglementation prévue par l'OCV pour la vente de "hamburgers" dans des stands installés pour la préparation de grillades (consid. 3). 2. Dans la mesure où l' art. 75 al. 5 OCV limite, à l'intérieur des
  13. ATF 107 II 36610.03.1981Art. 24 al. 1 lettres a et b aLBI. Renonciation partielle à un brevet. 1. Acquiescement partiel à l'action en nullité par la limitation du brevet. C'est d'après le droit matériel qu'il faut juger quelles en sont les conséquences (consid. 1). 2. Interprétation d'une revendication
  14. ATF 107 V 9306.03.1981Art. 8 let. b de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale et art. 2 let. b (i) du Protocole final de l'Avenant à la Convention (en vigueur dès le 1er juillet 1973). Le rapport d'assurance est maintenu lorsque, entre la fin de la période de cotisation obligatoire
  15. ATF 107 II 11926.02.1981Partage successoral, réduction. 1. Le juge cantonal de réforme ne peut pas, fondé sur la prohibition de produire des nova contenue dans le droit cantonal de procédure, refuser d'examiner une argumentation juridique présentée par une partie pour la première fois devant la juridict
  16. ATF 106 II 22616.12.1980Dénonciation du contrat de société simple. 1. L' art. 546 al. 1 CO n'est pas de nature impérative (changement de jurisprudence). Il ne touche pas des causes de dissolution extraordinaires (consid. 2a). 2. Le droit de dénonciation prévu par la loi peut suppléer à une règlementati
  17. ATF 106 Ib 25210.10.1980LCR - art. 22 et ss de l'ordonnance sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière du 20 novembre 1959 (OAV). 1. Portée, pour l'interprétation de la loi, des directives de l'Association des chefs des contrôles cantonaux de véhicules à moteur, du
  18. ATF 106 II 13110.06.1980Art. 39 CO . Le jugement en équité prévu à l' art. 39 al. 2 CO n'est pas une décision laissée au bon plaisir du juge. L'autorité qui statue doit avoir égard à toutes les circonstances essentielles de l'espèce (consid. 5c).
  19. ATF 106 IV 19406.06.1980Art. 277ter al. 2 PPF . Lorsque la Cour de cassation annule une décision cantonale dans son entier, mais que la cause n'est renvoyée à l'autorité cantonale que pour statuer sur certains points, seuls ces derniers pourront faire l'objet d'un pourvoi en nullité formé contre la nou
  20. ATF 106 IV 21808.02.19801. Art. 13 litt. c LCD: Le fait de se déclarer fabricant ne constitue pas l'allégation d'un titre ou dénomination professionnelle au sens de cette disposition. Au cas où cette allégation serait fallacieuse et où elle avantagerait son auteur, c'est sous l'angle de l'art. 13 litt.
  21. ATF 105 IV 33012.11.1979Art. 222 CP . Celui qui, sans dessein d'instigation, incite un interlocuteur à allumer un incendie, par des allusions en l'air au caractère souhaitable de cet incendie, ne se rend pas coupable d'incendie par négligence (consid. 1). Art. 148 CP Escroquerie. Dessein d'enrichissemen
  22. ATF 105 IV 14204.04.1979Art. 14 al. 1 LFE ; art. 11.11, 11.15 OFE teneur au 15 décembre 1967. Lorsque des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine ou porcine sont transférés dans un autre cercle d'inspection, c'est celui qui organise le transport qui a l'obligation de se procurer le laissez-passer re
  23. ATF 105 II 2320.02.1979Contrat de vente, erreur dans la déclaration. Art. 1 al. 1 et art. 7 al. 3 CO . Marchandises exposées dans une vitrine aménagée en dehors du magasin dont elle dépend (consid. 1). Art. 24 al. 1 ch. 3 CO . Erreur dans la déclaration et principe de la confiance (consid. 2). Art. 26
  24. ATF 105 IV 3923.01.1979Art. 221, 222 CP . Préjudice causé à autrui. Celui qui assure les biens endommagés n'a pas qualité de lésé au sens de ces dispositions, mais bien le créancier hypothécaire, à cause de l'atteinte portée à l'objet de son droit de gage (consid. 2 litt. a et b). L'incendie intention
  25. ATF 104 III 10605.12.1978Fixation de la rémunération des membres de la commission des créanciers d'une banque en liquidation concordataire (art. 66 al. 2 Tarif LP, art. 28 et art. 44 OCB ), compte tenu notamment du temps consacré à leur tâche et de la complexité de la liquidation.
  26. ATF 104 IV 27603.11.1978Art. 277, 277ter PPF . Lorsqu'elle rend sa nouvelle décision, l'autorité cantonale est liée, pour autant qu'elles n'aient pas été rectifiées en raison d'une inadvertance manifeste, par les constatations de fait retenues dans la décision annulée, que l'annulation ait été prononcée
  27. ATF 104 Ib 12929.09.1978Procédure. Statut des fonctionnaires; suspension à titre préventif selon l' art. 52 StF . 1. Recevabilité du recours de droit administratif. Interprétation de l' art. 100 let. a OJ ; pas d'irrecevabilité en l'espèce (consid. 1). 2. La suspension à titre préventif selon l' art. 5
  28. ATF 104 Ib 19029.09.1978Interdiction de piloter un cyclomoteur. Modification du véhicule afin d'en augmenter la vitesse. Art. 36 al. 3 let. b OAC . Légalité de cette disposition. Dans la mesure où il prévoit un retrait de permis (ou une interdiction de circuler) obligatoire, l' art. 36 al. 3 let. b OAC
  29. ATF 104 Ib 8703.02.1978Retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs/interdiction de circuler; mesure complétée par le retrait du permis de conduire un véhicule automobile; art. 37 al. 1 de l'O du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC). 1. P
  30. ATF 103 IV 15201.07.19771. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation (consid. I 4). 2. Art. 117 CP . Homicide par négligence commis dans une fabrique de produits chimiques? Responsabilité des chimistes chargés de l'exploitation. Renvoi aux fins d'éclaircir les circonstances de fait (consid. I 1-5).
  31. ATF 103 IV 10716.05.1977Art. 26 al. 2 LCR , art. 47 al. 5 OCR . L'automobiliste qui se trouve en présence d'un piéton qui traverse la chaussée en dehors des passages protégés, ne doit prendre des mesures particulières pour éviter un accident que s'il doit s'attendre à ce que son droit de priorité ne soi
  32. ATF 103 II 11403.05.1977Vente par acomptes. Art. 226m al. 4 CO . Un appareil de jeu électronique que l'on ne peut mettre en marche qu'en introduisant des pièces de monnaie tombe sous le coup de cette disposition.
  33. ATF 102 Ib 2626.03.1976Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. AF du 23 mars 1961/21 mars 1973; OCF du 21 décembre 1973; ACF du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger. Intérêt légitime
  34. ATF 101 IV 23420.06.1975Art. 1 al. 8 OCR . Intersection. Une route traversant l'aire d'une usine, qui ne peut être empruntée que par ceux qui disposent d'une autorisation expresse de la propriétaire et qui apparaît visiblement aux tiers comme une sortie d'usine, ne forme pas une intersection, à son débo
  35. ATF 101 IV 23825.04.1975Art. 47 al. 5 OCR . Sous réserve des cas prévus à l' art. 26 al. 2 LCR , le conducteur d'un véhicule est en droit d'attendre qu'un piéton observera par précaution un temps d'arrêt lorsqu'il aura atteint un îlot de sécurité, avant de poursuivre son chemin sur la chaussée. Ce princ
  36. ATF 100 II 36817.12.1974Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, pouvoirs de représentation. 1. Celui qui conclut un contrat de giro bancaire avec une banque au nom d'une société et qui ouvre un compte pour celle-ci doit avoir les pouvoirs à cet effet (consid. 3). 2. Une banque qui ne
  37. ATF 100 V 9729.07.1974Art. 12 al. 1 LAI . La kératoplastie (greffe de la cornée) peut être reconnue comme mesure médicale de réadaptation: résumé de la jurisprudence.
  38. ATF 100 II 19511.07.1974Servitude de source; exercice de la manière la moins dommageable ( art. 737 CC ). Le propriétaire grevé peut exiger des mesures destinées à réparer des effets dommageables de l'exercice du droit, pour autant qu'elles ne portent pas atteinte au droit de servitude.
  39. ATF 100 II 3405.03.1974Droit international privé. Droit applicable à un contrat complexe qui comprend, à titre prépondérant, les éléments d'un contrat d'agence avec droit de représentation exclusif et, à titre secondaire, ceux d'un contrat de vente, ces élements constituant une unité (consid. 2-4). Lor
  40. ATF 99 II 29718.12.1973Procédure. Arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (ASL). Art. 57 al. 5 OJ . Exception au principe selon lequel il est en général sursis à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur un recours de droit public fo
  41. ATF 99 IV 23612.10.1973Art. 1 et 5 de l'OF du 19 juillet 1960 sur le dédouanement intérimaire des véhicules routiers. 1. Le droit au dédouanement intérimaire d'un véhicule routier, sans frais et sans titre douanier, appartient exclusivement à celui qui procède à l'importation temporaire pour ses besoin
  42. ATF 99 Ib 10404.05.1973Loi sur les banques; reconnaissance de sociétés fiduciaires comme institutions de revision. 1. Qualité d'un concurrent pour former un recours de droit administratif contre une décision d'autorisation (consid. 1). 2. Constatation des faits, devoir d'examen de la commission fédéral
  43. ATF 98 IV 18804.09.1972Art. 153, 154 CP ; falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées. Ces dispositions répriment la production et la mise en vente de pains de poire, - lorsque dans la composition de leur garniture, il entre, pour une part, des tourteaux de poire de
  44. ATF 98 II 23111.07.1972Responsabilité du transporteur aérien. Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (teneur de La Haye). Règlement de transport aérien (RTA) du 3 octobre 1952 (teneur du 1er juin 1962). L'effet de la subrogation en cas de paiement par l'assureur est soumis au droit applicable au con
  45. ATF 97 III 5222.07.1971Art. 92 ch. 3 LP . Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Lorsque, au moment du séquestre, le débiteur avait reçu congé de son employeur, il faut rechercher s'il a une possibilité concrète de retrouver un emploi à proximité de son domi
  46. ATF 96 III 3115.01.19701. Saisi d'une réquisition de faillite, le juge doit vérifier d'office si les règles sur le for de la poursuite ont été observées. Si tel n'est manifestement pas le cas, il peut se déclarer incompétent. S'il a des doutes sur sa compétence, par exemple lorsque le lieu où le débite
  47. ATF 95 II 43317.12.1969Bail à loyer, clause pénale. Conclusions du recours, exigences de forme (consid. 1). Interprétation du contrat, pouvoir d'examen, points de fait et points de droit (consid. 2). Interprétation de la clause par laquelle le bailleur s'engage à ne pas louer de locaux, dans le centre
  48. ATF 95 II 7714.03.1969Action en paternité. Doutes sérieux au sens de l' art. 314 al. 2 CC (changement de jurisprudence). 1. Le jugement cantonal qui admet la cohabitation en vertu de la règle de la violenta suspicio fornicationis ne viole pas le droit fédéral (consid. 1). 2. Les doutes sérieux sur la
  49. ATF 95 IV 2224.01.1969Art. 100 ch. 1 al. 2 LCR . 1. Cette disposition s'applique à tous les actes visés par les dispositions pénales de la LCR (consid. 1a). 2. Elle autorise le juge, non seulement à prononcer l'exemption de toute peine, mais encore à atténuer la peine, à condition qu'il s'agisse d'un
  50. ATF 94 II 35501.10.1968Droit international privé. 1. Recevabilité du recours en réforme pour violation des règles de conflit suisses (consid. 1). 2. Lorsque la cour cantonale a appliqué à tort le droit suisse en lieu et place du droit étranger, mais que le sort du litige serait identique en vertu de la