Valorisation rétroactive

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Valorisation rétroactive, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 129 IV 13028.01.2003Art. 251 ch. 1 al. 1 et art. 110 ch. 5 CP ; art. 957 ss CO ; pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres. La comptabilité commerciale a le caractère d'un titre même en l'absence d'obligation légale de tenir une comptabilité (confirmation de la jurisprudence; co