Transfert rétroactif

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Transfert rétroactif, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 137 V 46328.11.2011Art. 333 al. 1 CO ; droits et obligations inclus dans le transfert des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise; prévoyance sous-obligatoire. Si le contrat de travail prévoit expressément une couverture d'assurance qui relève d'un régime sous-obligatoire de p