Rétroactivité de l'adoption

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Rétroactivité de l'adoption, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 Ib 11316.05.1975Nationalité suisse, acquisition ensuite d'adoption. Cas d'une ressortissante allemande de naissance qui a épousé un Allemand et qui est adoptée par un Suisse en vertu de l'art. 12c, Titre final CC. Elle acquiert par l'adoption le droit de cité cantonal et communal de l'adoptant e