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Exclusion de l'effet rétroactif

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exclusion de l'effet rétroactif, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 98 V 25514.11.1972La révocation de l'ajournement d'une rente suivant l' art. 39 LAVS n'a pas d'effet rétroactif. De l'erreur en tant que vice du consentement en droit administratif.