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Interdiction de la rétroactivité

248 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/5

Comme thème principal
  1. ATF 124 III 26613.01.1998Art. 80 al. 1 LDA ; applicabilité du nouveau droit aux oeuvres créées avant son entrée en vigueur. La rétroactivité du nouveau droit, prescrite par l' art. 80 LDA , ne concerne pas les oeuvres qui étaient protégées sous l'empire de l'ancien droit si leur protection avait pris fin
  2. ATF 123 II 38515.05.1997Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst. et art. 3 Disp. trans. Cst., art. 84 OTVA ; droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et de la Commission fédérale de recours en matière de contributions concernant l'ordonnance régissant la taxe su
  3. ATF 123 V 2507.03.1997Art. 85bis RAI , art. 104 let. a OJ , art. 4 al. 1 Cst. - L' art. 85bis RAI , selon lequel les institutions qui ont fait une avance peuvent exiger le paiement de l'arriéré de la rente, est conforme à la loi et à la constitution. - Du point de vue du droit transitoire, cette disp
  4. ATF 122 II 11316.04.1996Art. 18 al. 2 et 25 al. 1 LSEE, ainsi qu' art. 13 let . h et 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers. Re
  5. ATF 121 II 25707.07.1995Art. 6 CEDH ; art. 4 Cst. ; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD: légalité de l'attestation d'intégralité; obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence; principe "ne bis in idem". Le contri
  6. ATF 120 V 31904.07.1994Art. 50 al. 3 LPP . - La loi, au sens de cette disposition, comprend exclusivement le droit édicté en rapport avec la prévoyance professionnelle (consid. 7a). L'art. 50 al. 3 deuxième phrase LPP peut-il aussi être invoqué si ce n'est pas en vertu de la LPP que la disposition ré
  7. ATF 119 V 31704.11.1993Art. 129 al. 1 let. b OJ : Litige en matière de tarif. N'est pas une décision concernant un tarif au sens de l' art. 129 al. 1 let. b OJ le jugement par lequel un tribunal arbitral cantonal, au sens de l' art. 25 LAMA , statue de manière abstraite sur l'application en général d'u
  8. ATF 119 V 27716.07.1993Art. 4 al. 2 Cst. : droit à une rente de veuf; droit transitoire. - Loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985. Depuis cette date, le conjoint survivant d'un fonctionnaire affilié à la Caisse de pensions de l'Etat de Vau
  9. ATF 118 Ia 24509.07.1992Art. 4 et art. 22ter Cst. ; sous-délégation; droits acquis; fixation du début du traitement d'une maîtresse d'école professionnelle dans le canton de Saint-Gall. 1. Exigences de droit fédéral en matière de délégation de compétences législatives (précision de la jurisprudence; co
  10. ATF 116 Ia 20711.09.1990Obligation de transformer une résidence secondaire en une résidence principale en vertu d'une disposition d'application d'un plan de zones: examen de la constitutionnalité de cette disposition; interdiction de la rétroactivité ( art. 4 Cst. ). 1. Les dispositions qui font partie
  11. ATF 116 II 3308.01.1990Art. 608 et 621bis al. 1 CC . 1. Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est réglé par le droit successoral paysan en vigueur au décès du de cujus (consid. 3a). 2. Il incombe au juge du partage de dire librement si une exploitation est agricole au sens de l' ar
  12. ATF 115 II 19308.06.1989Changement de nom ( art. 30 CC ). 1. Art. 44 lit. a OJ: Le recours en réforme est aussi ouvert contre le refus d'autoriser un changement de nom pour des intérêts légitimes selon l' art. 30 al. 2 CC (consid. 1). 2. Pas d'application rétroactive de l' art. 30 al. 2 CC à des époux
  13. ATF 114 IV 117.02.1988Art. 2 al. 2, 71 al. 2 CP; lex mitior, prescription (infractions douanières). La partie d'un délit continu commise sous l'empire de l'ancien droit doit être jugée selon l'ancien droit, sous réserve de l'application de la lex mitior (confirmation de la jurisprudence). Lorsque l
  14. ATF 113 Ib 25701.07.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l' art. 18 EIMP . 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à défaut de traité d'entraide
  15. ATF 113 V 8127.04.1987Art. 2 LAVS , 25 OAF et 39 RAVS. - Dans l'assurance facultative des Suisses à l'étranger, le caractère facultatif se rapporte uniquement à la liberté d'adhérer à l'assurance ou de résigner celle-ci. Pendant la durée du rapport d'assurance, les affiliés sont soumis, sous réserve d
  16. ATF 110 V 25225.09.1984Art. 41ter RAVS : Versement d'intérêts rémunératoires. - La réglementation sur les intérêts rémunératoires est applicable à toutes les restitutions exigibles à partir du 1er janvier 1979 (consid. 3). - L' art. 41ter al. 3 RAVS est contraire à la loi et à la Constitution dans la m
  17. ATF 109 Ib 24619.10.1983Art. 99 lettre e et 101 lettre d OJ; art. 108 al. 2 et 3 OJ ; procédure de reconsidération. 1. Recevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus de reconsidérer une autorisation pour installations techniques au sens de l'art. 99 lettre e OJ (consid. 3a). 2. Nouve
  18. ATF 109 V 17615.09.1983Art. 8 let. b de la convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, ch. 2 du protocole final de l'avenant à la convention (entré en vigueur le 1er juillet 1973). Les ressortissants italiens sont considérés comme affiliés aux assurances italiennes au sens de l'art. 8 let.
  19. ATF 109 II 23930.08.1983Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1. Art. 8 et 930 CC , art. 978 CO . Le possesseur d'actions au porteur bénéficie, même s'il n'est que propriétaire fiduciaire, de la présomption légale selon laquelle il est titulaire des droits liés aux actions. Preuv
  20. ATF 108 Ia 12217.05.1982Art. 4 Cst. (bonne foi); droit de mutation, changement de jurisprudence. 1. Un changement de jurisprudence n'a pas besoin d'être motivé en détail dans la décision de première instance. Il suffit que la motivation de cette décision résulte de la procédure d'opposition ou de recour
  21. ATF 107 Ib 19106.11.1981Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. La radiation d'un lieu de l'annexe 1 à l'OAITE est de la compétence du Conseil fédéral (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral doit appliquer le droit en vigueur au moment où il rend son arrêt. Lorsqu'un lieu est biffé de l'a
  22. ATF 106 Ia 25413.11.1980Art. 4 Cst. ; modification de la législation sur la formation des enseignants dans le canton de Zurich. 1. Compétence du Conseil d'Etat pour édicter une réglementation transitoire (consid. 2). 2. La réglementation transitoire attaquée n'est pas contraire au principe de la bonne
  23. ATF 105 IV 709.01.19791. Prescription de l'action pénale: S'agit-il d'une règle de procédure ou d'une cause d'impunissabilité relevant du droit matériel? (question laissée indécise) (consid. 1 litt. a). 2. Art. 2 et 337 CP . Principe de la non-rétroactivité des dispositions plus sévères sur la prescr
  24. ATF 104 V 15511.12.1978Art. 3 al. 4 LAMA et art. 9bis al. 3 Ord. V. Conditions auxquelles les caisses sont autorisées à percevoir de leurs membres des cotisations supplémentaires destinées à rétablir l'équilibre financier.
  25. ATF 104 Ib 20503.02.1978Ordonnance sur le bétail de boucherie. Contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral par un Département (consid. 2). Légalité et constitutionnalité de l'art. 17 al. 3 de l'ordonnance sur le bétail de boucherie dans sa teneur de 1976 (consid. 3, 4). Compatibilité de la mise en vigu
  26. ATF 103 Ia 2630.03.1977Art. 4 Cst. ; taxe de raccordement aux canalisations. L'obligation de verser une taxe de raccordement aux canalisations incombe en principe au propriétaire de l'immeuble au moment du raccordement; l'imposition du propriétaire du fonds au moment de la taxation et du calcul de la c
  27. ATF 102 V 20630.11.1976Péremption du droit de demander le remboursement des cotisations AVS versées indûment. La norme de l'art. 16 al. 3 dernière phrase LAVS, entrée en vigueur le 1er janvier 1973, est aussi applicable aux prétentions nées et échues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementat
  28. ATF 102 Ib 33512.11.1976Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 17 OAIE 1973, modifié par l'OCF 1976. 1. Révocation des charges dont était assortie l'autorisation d'acquérir; conditions. (consid. 1). 2. Application du droit public dans le temps. Lex mitior? Rétroactivi
  29. ATF 102 Ia 3103.03.1976Art. 4 Cst ; Interdiction de la rétroactivité Des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales peuvent être pris en considération en tant qu'éléments servant au calcul de l'impôt; ils ne peuvent en revanche pas l'être, lorsqu'ils constituent eux-mêmes
  30. ATF 102 Ia 6921.01.1976Autonomie communale (Grisons). Rétroactivité de règlements. 1. Autonomie des communes grisonnes en matière de distribution communale d'énergie électrique. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne l'application des principes constitutionnels non écrits (consid. 2).
  31. ATF 101 Ia 8204.06.1975Interdiction de la rétroactivité; art. 4 Cst. , art. 5 Cst. Nidwald. Loi fiscale selon laquelle sont imposées les donations faites dans les cinq ans précédant le décès du donateur. Application de cette loi aux donations effectuées sous le régime de l'ancienne loi, qui prévoyait u
  32. ATF 101 Ib 41014.03.1975Protection des eaux. Notion de perturbateur. Répartition, en cas de pluralité de perturbateurs, des frais occasionnés par les mesures de constatation, de prévention et d'élimination prises par voie d'exécution anticipée par substitution. 1. Les règles relatives à la charge des fr
  33. ATF 100 Ia 123.01.1974Art. 87 OJ , décision finale de dernière instance. La décision du Grand Conseil concernant la levée de l'immunité parlementaire est une décision finale de dernière instance (consid. 1). Immunité parlementaire conditionnelle. L'autorisation de poursuivre pénalement est une conditi
  34. ATF 99 Ia 23624.01.1973Impôts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus à clous. Force dérogatoire du droit fédéral. Droit à la liberté des routes. Inégalité de traitement. Art. 4, 37 al. 2 Cst , 2 Disp. trans. Cst. 1. Compétence du Tribunal fédéral, à l'exclusion du Conseil Fédéral (consid. 1). 2. La "ta
  35. ATF 96 I 55216.12.1970Régale cantonale de la chasse; art. 4 Cst. Recours de droit publicexceptionnellement recevablemalgrél'absence d'un intérêt actuel et pratique (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Dans le régime de la chasse avec permis, l'autorité peut modifier les modalités de l'exerci
  36. ATF 96 I 67316.12.1970Impôt anticipé, faillite du contribuable. Signification de l' art. 46 LIA . Cette disposition est aussi applicable à des prétentions récursoires nées avant l'entrée en vigueur de la LIA (consid. 2). Le créancier d'une banque peut-il compenser des créances d'intérêts avec les prét
  37. ATF 95 I 1219.03.1969Exercice de l'art de guérir dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Saisi d'un recours pour violation de la liberté du commerce et de l'industrie, le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation et l'application des dispositions cantonales sur la police du commerce,
  38. ATF 90 II 35115.10.19641. Dans quel cas les tribunaux suisses sont-ils compétents pour juger les effets accessoires (en particulier les réclamations concernant l'entretien des enfants) d'un divorce prononcé à l'étranger? (Consid. 2). 2. Les enfants eux-mêmes ont aussi qualité pour faire valoir leurs pr
  39. ATF 87 I 50715.11.1961Art. 4 Cst. Procédure en matière de permis de construire. 1. Il n'est pas arbitraire d'examiner une demande de permis de construire au regard des règles de police des constructions valables au moment de la décision définitive et non d'après celles applicables lors du dépôt de la
  40. ATF 80 I 7426.02.1954Nationalité suisse: 1. L'acquisition et la perte de la nationalité suisse relèvent du droit en vigueur au moment où se produisent les faits déterminants. 2. Validité d'un mariage célébré en 1877, au Groenland, par un missionnaire appartenant à une communauté de frères moraves ent
  41. ATF 68 IV 6020.06.1942A partir du ler janvier 1942, les règles de for du CP s'appliquent aussi aux cas qui, quant au fond, relèvent de l'ancien droit (art. 401 al. l CP).
  42. ATF 68 IV 3615.05.1942L'application du CP quant aux mesures prévues à l'égard des enfants et des adolescents n'est pas régie par l'art. 2 mais par l !'ll't· 401, al. 1 CP. Ces mesures sont applicables dès le ler janvier 1942, même s1 1 a.cte a été commis avant cette date.
  43. ATF 50 I 6921.03.1924Statut des fonctionnaires. Loi cantonale instituant une limite d'äge pour certains fonctionnaires et l'appliquant aussi à ceux nommés antérieurement. Prétendue inconstitutionnalité de cette loi. Violation du principe de la non-rétroactivité des lois, de la garantie de la propriét
  44. ATF 34 I 35816.06.1908Auslieferung. wegen unzüchtiger Handlungen mit Kindern unter 14 Jahren, § 176 RStrGB. — Verjährung? Die Einrede beurteilt sich hier einzig nach dem Rechte des Zufluchtsstaates. — §§ 52, 53 zürch- StrGB. Unterbrechung, § 55 eod. — Auslieferung von Effekten, Art. 9 AuslV. Das Bund
  45. ATF 34 I 18708.04.1908Bernisches Erbschafts- und Schenkungssteuergesetz vom 26. Mai 1864, §§ 21 Ziff. 1, 24 Abs. 1 und 2. Kann ein fideikommissarischer "Nacherbe zur Versteuerung des ihm angefallenen Fideikommissvermögens angehalten werden, wenn der Vorerbe s. Z. wegen Nichtbestehens eines Steuergeset
  46. ATF 26 I 7815.02.1900Compétence de la Cour cantonale fribourgeoise quant à la haute surveillance des avocats fribourgeois.
  47. ATF 7 I 83605.11.1881ATF 7 I 836
  48. ATF 7 I 42128.05.1881ATF 7 I 421