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Interdiction de la rétroactivité

248 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/5

Comme thème principal
  1. 6B_927/200802.06.2009Prescription des contraventions · Autorisation de mise sur le marché des moyens de production · Mise sur le marché
  2. 1C_168/200821.04.2009Protection de la bonne foi · Contrat de droit public · Droits acquis
  3. 1C_389/200809.01.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_103/200809.10.2008Internement · Interdiction de la rétroactivité · Lex mitior
  5. 1C_275/200716.05.2008Conduite malgré le retrait du permis · Mesure administrative · Retrait du permis de conduire
  6. 2C_612/200707.04.2008Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · objet du litige
  7. 6B_789/200711.03.2008Internement · Interdiction de la rétroactivité · Anomalie mentale
  8. ATF 134 IV 12129.11.2007Art. 2 et 64 CP , ch. 2 al. 1 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002; art. 7 par. 1 CEDH ; art. 15 par. 1 Pacte ONU II ; validité de l'interdiction de la rétroactivité en matière d'internement. L'interdiction de la rétroactivité vaut également en matière
  9. 6B_347/200729.11.2007Internement · Interdiction de la rétroactivité · Lex mitior
  10. 2C_449/200709.11.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  11. B 5/0719.09.2007Fonds libres de la fondation · Prestations transitoires · Interdiction de la rétroactivité
  12. ATF 133 II 9702.04.2007Art. 5 par. 1 lit. b et lit. f CEDH; Art. 13g al. 1, 2 et 6 lit. b LSEE (dans sa teneur du 16 décembre 2005); détention pour insoumission à l'encontre d'un étranger d'origine algérienne, qui refuse de rentrer dans son pays. Circonstances et conditions dans lesquelles une détentio
  13. ATF 133 III 10521.12.2006Art. 71 aCC, art. 75a CC , art. 1-4 Tit. fin. CC ; responsabilité personnelle des membres d'une association pour les dettes de celle-ci; droit transitoire. Rappel des principes généraux de droit transitoire posés par les art. 1 et 2 Tit. fin. CC (consid. 2.1) et de l'évolution lé
  14. 1A.233/200607.12.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  15. 2A.390/200628.11.2006Déduction des frais de maladie · Frais de psychothérapie · Recours de droit administratif
  16. ATF 132 III 66114.08.2006Droit international privé; élection de droit. Détermination du droit applicable à la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (consid. 2). Art. 60 al. 2 CO et art. 75bis CP ; prescription de plus longue durée issue du droit pénal; disposition transitoire.
  17. 6S.180/200614.07.2006Présomption d'innocence · In dubio pro reo · arbitraire
  18. 2A.562/200528.06.2006Mesures d'assainissement en cas de découvert · Primauté de la loi sur le règlement · Interdiction de la rétroactivité
  19. 2P.205/200515.03.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  20. 1P.551/200527.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Interdiction de la rétroactivité
  21. 2P.122/200505.09.2005Recours de droit public · Subsidiarité · Droit d'être entendu
  22. ATF 131 V 35817.08.2005Art. 26 al. 2 LPGA : Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement de prestations arriérées. Sur des prestations, dont le droit est né au moins 24 mois auparavant, des intérêts moratoires sont dus au plus tôt dès le 1er janvier 2003. (consid. 2.2)
  23. 1A.17/200511.04.2005Extradition · Double punition · Alibi
  24. ATF 131 IV 6408.03.2005Art. 197 ch. 1, 3, 3bis et 5 CP; pornographie. Notion de pornographie (consid. 10.1.1), fait de diffuser et de rendre accessible de la pornographie douce par l'internet à des personnes de moins de 16 ans (consid. 10.1.2 et 10.3), appréciation de la valeur culturelle de représenta
  25. 6P.122/200408.03.2005Interdiction de la rétroactivité · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  26. ATF 131 III 32722.02.2005Droit transitoire applicable aux actions révocatoires de la LP. Si la saisie déterminante, ou l'ouverture de la faillite, a eu lieu après le 1er janvier 1997, le nouveau droit est applicable aux actions révocatoires des art. 286-288 LP .
  27. 1P.652/200308.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la rétroactivité
  28. 2P.181/200321.01.2004Revenus extraordinaires · Changement de système d'imposition · Interdiction de la rétroactivité
  29. 2P.182/200321.01.2004harmonisation fiscale · Revenus extraordinaires · Changement de système de la taxation dans le temps
  30. 2P.199/200321.01.2004harmonisation fiscale · Revenus extraordinaires · Reformatio in peius
  31. ATF 130 V 5718.09.2003Point 4 du protocole final de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique; art. 1 et 20 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); Section A ch.1 let. i annexe II ALCP: Levée de la clause de résidence, notion d'Etat ti
  32. 2P.202/200216.09.2003harmonisation fiscale · Changement de la période fiscale · Recours de droit administratif
  33. 6P.59/200308.09.2003Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  34. 2P.45/200328.08.2003Autonomie communale · Interdiction de la rétroactivité · Taxe de raccordement
  35. ATF 129 V 36222.05.2003Art. 35 al. 4 LAI ; art. 82 RAI en liaison avec l' art. 71ter RAVS ; art. 285 al. 2 et 2bis CC : Versement des rentes pour enfants au conjoint de l'ayant droit. Le seul fait que depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de l' art. 285 al. 2bis CC , le montant de la contrib
  36. 2P.66/200205.03.2003Recours de droit public · Égalité de traitement · Protection de la bonne foi
  37. ATF 128 V 31509.08.2002Art. 2, 8 et 11 ainsi que l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); art. 94 et 95 du Règlement (CEE) no 1408/71. - Sous réserve des dispositions spécifiques contenues dans l'ALCP ou des actes auxquels il est fait référence, d'une part, et, d'autre par
  38. 1A.151/200116.07.2002Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Recours des organisations
  39. 2A.557/200111.07.2002Interdiction de la rétroactivité · Revenus extraordinaires · Lacune d'imposition
  40. ATF 128 IV 22525.06.2002Art. 340bis CP et art. 260 PPF ; nouvelles compétences de la Confédération résultant du "Projet d'efficacité"; plainte de l'inculpé. Droit transitoire. La Chambre d'accusation connaît des conflits au sujet de la compétence soit des autorités fédérales, soit de celle des autorités
  41. H 127/0108.10.2001Droit intertemporel · Appréciation des preuves · Principe de légalité
  42. H 16/0005.12.2000Force obligatoire de la taxation · Interdiction de la rétroactivité · Taxation fiscale comme base pour les cotisations AVS
  43. H 17/0005.12.2000Interdiction de la rétroactivité · Liaison des caisses de compensation aux données fiscales · Obligation de collaborer de l'assuré
  44. 1P.389/200002.11.2000Exigence de motivation du recours de droit public · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière de recours de droit public
  45. 7B.205/200028.09.2000Droits acquis · Protection de la bonne foi · Interdiction de la rétroactivité
  46. 1A.17/200017.08.2000Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. ATF 126 V 16326.06.2000Art. 2 et 17 LFLP ; art. 331a et 331b CO (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994): Calcul d'une prestation de sortie. En l'espèce, le montant minimum de la prestation de sortie est inférieur à la prestation due en vertu du règlement, ce qui entraîne l'application d
  48. 1A.204/199903.05.2000Recours de droit administratif · Décision · Décision générale
  49. 1P.502/199917.02.2000Interdiction de la rétroactivité · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  50. ATF 125 V 35528.07.1999Art. 13 al. 1 et 2quater LACI : période de cotisation minimale. Les assurés qui sont au chômage à l'issue du premier délai-cadre d'indemnisation doivent aussi satisfaire à l'exigence d'une période de cotisation minimale de douze mois.