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Circulaire no 155

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Circulaire no 155, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 129 V 20018.03.2003Art. 12 à 14 LAI; art. 4 RAI : Droit aux contributions pour soins à domicile. Le remboursement des soins à domicile, tel que réglé par l' art. 4 RAI , est soumis à l'exigence fondamentale de la mise en oeuvre d'une mesure médicale au sens de ces dispositions. La disposition régle